Le stationnement qualifié de dangereux peut-il être relevé à la volée par les agents de police municipale ?

Le Code de la route prévoit les infractions pouvant être relevées au vol ou à la volée. En effet, l’article R. 121-6 du Code de la route énumère la liste de contraventions pouvant être relevées en précisant que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est, en application de l'article L. 121-3, redevable pécuniairement de l'amende encourue mais, n’intègre en rien le stationnement dangereux conformément à l’article R. 417-9 du même code, qui ne peut pas être retenu « à la volée », la présence du conducteur en infraction étant obligatoire, puisque cette infraction entraîne, outre une amende, une suspension du permis et un retrait de points, il est donc exclu des cas prévus aux articles L. 121-1 et suivants. Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule et ce, malgré le fait que, par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules. Le stationnement dangereux en est pleinement exclu. En conséquence, vous devrez relever et traiter cette infraction soit en l’absence de son conducteur ou propriétaire, soit en sa présence, mais en aucun cas, relever au vol ce stationnement. Dans le cas contraire, le contrevenant devant la juridiction ad hoc fera valoir ses droits, lesquels seront pleinement reconnus.

Un stationnement dangereux nécessite-il une signalisation spécifique ?

Non, il n’existe aucune signalisation particulière pour constater le stationnement dangereux. L’infraction résulte directement de la situation de fait et des dispositions du Code de la route.

Peut-on fournir des photographies (preuves contraires) à la juridiction pour contester une contravention pour stationnement gênant ?

Des photographies des lieux de l’infraction, produites par le prévenu, non versées au dossier, et dont il ne résulte pas qu’elles aient été prises au jour et sur les lieux des faits en cause, ne suffisent pas à établir la preuve contraire exigée par l’article 537 du Code de procédure pénale.

Fichepratique

Sommaire

1. Distinguer stationnement gênant, très gênant et stationnement dangereux
2. Verbaliser le stationnement dangereux
3. Verbaliser le stationnement susceptible de provoquer un accident en l’absence du conducteur

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Stationnements très gênants (réf : dtou8087)

Fiche associée (1)

Stationnement

Police municipale : verbaliser l’arrêt ou le stationnement dangereux

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 10 juil. 2026 par William Roizes | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 1774

L'essentiel par l'éditeur

Les infractions relatives à l’arrêt et au stationnement sont classées en stationnement gênant, très gênant et dangereux, chacune avec des sanctions spécifiques. Le stationnement dangereux est sévèrement réprimé par le Code de la route, entraînant une amende de 135 €, la perte de trois points sur le permis et potentiellement la suspension de celui-ci. La mise en fourrière est possible pour les cas dangereux.

Quelle est la différence entre stationnement gênant, très gênant et dangereux ?
Quelles sont les sanctions encourues en cas d’infractions relatives au stationnement en France ?
Comment les agents de police municipale doivent-ils traiter un stationnement dangereux ?

Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière :

à gêner le moins possible la circulation ;
à ne pas constituer un danger pour les usagers.

La difficulté pour le policier municipal réside dans l’identification de l’infraction : s’agit-il d’un stationnement gênant ou dangereux ? Comment verbaliser le stationnement dans des conditions risquant de provoquer un accident en l’absence du conducteur ?

Distinguer stationnement gênant, très gênant et stationnement dangereux

Le stationnement gênant

Est considéré comme gênant la circulation publique, l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule :

sur les trottoirs lorsqu’il s’agit d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur ou d’un cyclomoteur à l’exception d’un cyclomobile léger ;
sur les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis, des véhicules titulaires du label « autopartage » prévu par le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage » ou des véhicules affectés à un service public. L’autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir, par arrêté, les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;
entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entr...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 84% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique