Le stationnement qualifié de dangereux peut-il être relevé à la volée par les agents de police municipale ?

Question

Accepted Answer

Le Code de la route prévoit les infractions pouvant être relevées au vol ou à la volée. En effet, l’ article R. 121-6 du Code de la route  énumère la liste de contraventions pouvant être relevées en précisant que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est, en application de l' article L. 121-3 , redevable pécuniairement de l'amende encourue mais, n’intègre en rien le stationnement dangereux conformément à l’ article R. 417-9  du même code, qui ne peut pas être retenu « à la volée », la présence du conducteur en infraction étant obligatoire, puisque d’une part cette infraction entraîne, outre une amende, une suspension du permis et un retrait de points, il est donc exclu des cas prévus aux  articles L. 121-1 et suivants . Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule et ce, malgré le fait que, par dérogation aux dispositions de l’ article L. 121-1 , le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules. Le stationnement dangereux en est pleinement exclu. En conséquence, vous devrez relever et traiter cette infraction soit en l’absence de son conducteur ou propriétaire, soit en sa présence, mais en aucun cas, relever au vol ce stationnement. Dans le cas contraire, le contrevenant devant la juridiction  ad hoc  fera valoir ses droits, lesquels seront pleinement reconnus.

Verbaliser l’arrêt ou le stationnement dangereux

Contexte

Distinguer stationnement gênant, très gênant et stationnement dangereux

Le stationnement gênant

Textes juridiques de référence