Fichepratique

Fait religieux et accueil du jeune enfant

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 10853

L'essentiel par l'éditeur

La liberté religieuse des salariés et agents publics est un droit fondamental en France, mais elle peut être restreinte pour des raisons de sécurité, de santé ou de bon fonctionnement de l'entreprise. Les employeurs privés peuvent inscrire la neutralité dans le règlement intérieur, tandis que les agents publics doivent respecter une stricte neutralité. Les usagers des services publics conservent leur liberté de culte, mais sans adaptation du service à leurs convictions personnelles.

  • Quelles sont les limites de la liberté religieuse des salariés en France ?
  • Comment la neutralité religieuse s'applique-t-elle aux agents publics ?
  • Les usagers des services publics peuvent-ils exprimer leur religion librement ?

Espace de travail pour les professionnels, espace de vie pour les enfants et pour les accueillants, les lieux d’accueil de la petite enfance n’échappent pas aux questionnements sur les modalités et les limites de l’exercice de la liberté religieuse des uns et des autres et de la pratique d’un culte.

Cette problématique n’est pas nouvelle, mais resurgit de manière récurrente sous des formes diverses. Si la gestion des difficultés pratiques qu’elle induit peut parfois s’avérer délicate, le droit français pose assez clairement les contours et les limites de la présence du fait religieux. Ces règles vont trouver à s’appliquer dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des jeunes enfants.

Le principe est celui de la garantie de l’exercice de la liberté religieuse, assorti de réserves importantes que sont, d’une manière générale, la préservation de l’ordre public et du fonctionnement de l’établissement ou du service, et plus particulièrement le respect du principe de laïcité par les établissements et services publics.

1.

La garantie et les limites de la liberté religieuse des salariés de droit privé

Un principe constitutionnel du droit français et européen

La liberté de conscience et de pratique d’un culte est un principe constitutionnel du droit français et européen. L’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. »

De même, l’ article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État rappelle cette liberté fondamentale : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public. »

Par ailleurs, concernant l’exercice d’une profession, le préamb...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 81% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Accueil de la petite enfance