Au moment d’un recrutement, peut-on prendre en considération les contraintes que généreraient les pratiques cultuelles d’un candidat pour écarter sa candidature ?

Non, ce pourrait être considéré comme une discrimination prohibée par l’article L. 131-12 du Code général de la fonction publique et une atteinte au principe de libre accès aux emplois publics (CE, 10 avril 2009, n° 311888, M. Abdeljalel B).

Au nom de la liberté religieuse, l’employeur public est-il tenu d’accorder à l’agent une demande d’autorisation d’absence pour la pratique d’un culte ?

Non, les nécessités du bon fonctionnement du service peuvent justifier un tel refus (CE, 16 fév. 2004, n° 264314, M. Ahmed X).

L’obligation de neutralité s’applique-t-elle aux intervenants extérieurs et notamment aux bénévoles qui interviennent au sein d’un établissement public ?

Non, le Conseil d’État a estimé que l’obligation de neutralité ne s’applique pas aux parents d’élèves qui participent bénévolement à une activité éducative (cf. étude du 19 décembre 2013 suite à saisine du Défenseur des droits, à consulter sur le site www.defenseurdesdroits.fr). On en déduit que l’obligation de neutralité ne s’applique qu’aux agents publics. De même, au sein d’un établissement scolaire, l’interdiction du port de signes religieux ne s’impose qu’aux élèves et, bien entendu, aux agents.

Fichepratique

Sommaire

1. La garantie et les limites de la liberté religieuse des salariés de droit privé
2. La garantie et les limites de la liberté religieuse des agents publics exerçant au sein des établissements publics ou pour le compte de services publics
3. La pratique du culte par les usagers

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Fait religieux et accueil du jeune enfant

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Référence : 10853

L'essentiel par l'éditeur

La liberté religieuse des salariés et agents publics est un droit fondamental en France, mais elle peut être restreinte pour des raisons de sécurité, de santé ou de bon fonctionnement de l'entreprise. Les employeurs privés peuvent inscrire la neutralité dans le règlement intérieur, tandis que les agents publics doivent respecter une stricte neutralité. Les usagers des services publics conservent leur liberté de culte, mais sans adaptation du service à leurs convictions personnelles.

Quelles sont les limites de la liberté religieuse des salariés en France ?
Comment la neutralité religieuse s'applique-t-elle aux agents publics ?
Les usagers des services publics peuvent-ils exprimer leur religion librement ?

Espace de travail pour les professionnels, espace de vie pour les enfants et pour les accueillants, les lieux d’accueil de la petite enfance n’échappent pas aux questionnements sur les modalités et les limites de l’exercice de la liberté religieuse des uns et des autres et de la pratique d’un culte.

Cette problématique n’est pas nouvelle, mais resurgit de manière récurrente sous des formes diverses. Si la gestion des difficultés pratiques qu’elle induit peut parfois s’avérer délicate, le droit français pose assez clairement les contours et les limites de la présence du fait religieux. Ces règles vont trouver à s’appliquer dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des jeunes enfants.

Le principe est celui de la garantie de l’exercice de la liberté religieuse, assorti de réserves importantes que sont, d’une manière générale, la préservation de l’ordre public et du fonctionnement de l’établissement ou du service, et plus particulièrement le respect du principe de laïcité par les établissements et services publics.

La garantie et les limites de la liberté religieuse des salariés de droit privé

Un principe constitutionnel du droit français et européen

La liberté de conscience et de pratique d’un culte est un principe constitutionnel du droit français et européen. L’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. »

De même, l’article 1^er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État rappelle cette liberté fondamentale : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public. »

Par ailleurs, concernant l’exercice d’une profession, le préambule de la...

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