Fichepratique

Faux et usage de faux

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Référence : 10503

L'essentiel par l'éditeur

Le faux et l'usage de faux sont des infractions distinctes en droit français, impliquant l'altération frauduleuse de la vérité dans des documents, causant un préjudice. Le faux peut être matériel ou intellectuel, et l'usage de faux consiste à utiliser un document falsifié en connaissance de cause. Les peines varient selon la nature du document et l'auteur, allant jusqu'à 15 ans de réclusion et 225 000 € d'amende. La prescription de ces délits commence à la date de l'établissement du faux ou de son dernier usage.

  • Qu'est-ce que le faux et l'usage de faux en droit français ?
  • Quelles sont les peines encourues pour faux et usage de faux ?
  • Comment est calculée la prescription pour le délit de faux ?

Le faux est légalement défini comme étant une altération frauduleuse de la vérité visant à causer un préjudice à autrui. Le droit français fait une distinction entre le faux en écriture privée (le document altéré est établi par des particuliers) et le faux en écriture publique (le document altéré est un document public ou un acte authentique).

L’usage de faux, quant à lui, est le fait d’utiliser en toute connaissance de cause un faux dans le but d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.

La consommation de ces infractions nécessite la réunion de 4 éléments, à savoir, une altération de la vérité, commise intentionnellement, dans un écrit ou un autre support de la pensée et qui entraîne un préjudice. Cette incrimination est essentielle, parce qu’elle tente de préserver le crédit accordé aux titres contre une insécurité juridique.

1.

Les éléments constitutifs de l’infraction

Éléments matériels du délit de faux et d’usage de faux

Les délits de faux et d’usage de faux, tout en impliquant l’un comme l’autre l’altération de la vérité dans un document, sont distincts ( Cass. crim., 5 mars 1990, n° 88-87590, M. Jean X ). En effet, celui qui a fait usage du document falsifié est punissable quand bien même il ne serait pas l’auteur du faux ou que celui-ci serait inconnu ou ne pourrait être poursuivi.

Le cas du délit de faux

Constitue un faux pénalement punissable, au sens de l’ article 441-1 du Code pénal , l’altération frauduleuse de la vérité, préjudiciable à autrui, dans certains supports ayant une portée juridique et une valeur moratoire. Il doit s’agir d’un document écrit ou de tout autre support de la pensée valant titre ( ...

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