Fichepratique

Finaliser le choix du maître d’œuvre par un marché passé sans publicité ni mise en concurrence

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Référence : 13530

L'essentiel par l'éditeur

Le processus de sélection d'un maître d'œuvre par un marché sans publicité ni mise en concurrence repose sur le concours, une technique d'achat permettant de choisir un projet après avis d'un jury. Ce mode est obligatoire pour les marchés dépassant certains seuils, sauf exceptions. Les négociations post-concours sont essentielles pour finaliser le marché, en respectant les principes de la commande publique. Les documents requis doivent être fournis avant l'attribution finale du marché.

  • Comment se déroule la sélection d'un maître d'œuvre sans publicité ni mise en concurrence ?
  • Quelles sont les étapes clés d'un marché de maîtrise d'œuvre après un concours ?
  • Quels documents sont nécessaires pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre ?

Le concours est un mode de sélection par lequel l’acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d’un jury, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’architecture et de l’ingénierie ou du traitement de données.

À l’issue du concours, un marché public de services doit être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu’il est attribué à un ou plusieurs lauréats de ce concours.

Quelles sont les modalités de cette procédure et les contraintes à respecter ?

1.

Comprendre le passage du concours au marché passé sans publicité ni mise en concurrence

Conformément à l’ article L. 2125-1 du Code de la commande publique (CCP), le concours est une technique d’achat par laquelle l’acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d’un jury, un plan ou un projet. Il peut notamment être utilisé dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’architecture et de l’ingénierie ou du traitement de données.

Le concours restreint est le mode de sélection utilisé obligatoirement par les acheteurs pour les marchés de maîtrise d’œuvre dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée, sous réserve des cas mentionnés à l’ article R. 2172-2 du CCP permettant de retenir une autre procédure.

Le Code de la commande publique distingue bien le concours, mode de sélection pour participer à un...

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