OUTIL& MODÈLE

Type : Modèle de document

Taille : 580 kB

Fiche associée (1)

Formulaire de déclaration de création d’une société ou autre personne morale

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : dtou2202

Ce formulaire permet de déclarer la constitution des sociétés suivantes : société par action simplifiée (SAS), société anonyme (SA), société en nom collectif (SNC), société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), société d’exercice libéral par action simplifiée (SELAS), commandite ou société commerciale étrangère.

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour télécharger l’outil

Télécharger l'outil
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cet outil est inclus dans l'offre :
Intégral Culture et communication