OUTIL& MODÈLE

Formulaire de transmission de l’information aux autorités administratives

Picto abonnement

Réservé aux abonnés

Référence : dtou7604

Pour chaque dysfonctionnement ou événement grave, une série d’informations doivent être communiquées aux autorités administratives (nature des faits, circonstances, nombre de personnes victimes ou exposées, mesures prises, suites administratives ou judiciaires…).

La transmission de l’information est effectuée via un formulaire dont le modèle est fixé par l’arrêté du 28 décembre 2016.

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour télécharger l’outil

Télécharger l'outil
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
  • logo WEKA Assistant iA
    Notre IA juridique au service de votre pratique

Cet outil est inclus dans l'offre :
Responsabilités des professionnels