Garanties d’emprunt

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Mis à jour le 14 oct. 2025 par Yves Gabriel Djeya Kamdom | Coordonné par Stéphane Guérard | Référence : 10462

L'essentiel par l'éditeur

Les garanties d'emprunt permettent aux collectivités territoriales de faciliter l'accès au crédit pour des organismes d'intérêt public en se portant caution. Elles sont encadrées par des règles strictes pour protéger les finances publiques, notamment des ratios prudentiels limitant les montants garantis. Les garanties d'emprunt ne peuvent couvrir que des emprunts, excluant d'autres types de créances. Les collectivités doivent informer annuellement les cautions et peuvent constituer des provisions pour les garanties accordées.

Quelles sont les règles encadrant les garanties d'emprunt accordées par les collectivités territoriales ?
Quels types de créances peuvent être couverts par une garantie d'emprunt ?
Comment les collectivités territoriales doivent-elles informer les cautions des garanties d'emprunt ?

Depuis la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, une collectivité territoriale peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé (associations ou fondations relevant de l’article 238 bis du CGI), pour faciliter la réalisation d’opérations d’intérêt public. La collectivité garante s’engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l’exécution de l’obligation, ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti. Ce contrat de garantie est un contrat de droit privé, dès lors qu’il n’est pas l’accessoire d’un contrat de prêt à caractère administratif, c’est dire qu’il n’a pas pour objet l’exécution d’une mission de service public et qu’il ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun. En revanche, le contentieux de la garantie d’emprunt est administratif quand le contrat de prêt, dont il est l’accessoire, contient des clauses exorbitantes du droit commun.

Règles générales relatives aux garanties d’emprunt

Précisions sur la notion des garanties d’emprunt

Une garantie d’emprunt est un engagement par lequel l’État ou une autre personne publique assure le paiement des sommes dues au titre du prêt garanti en cas de défaillance de l’emprunteur (CGCT, art. R. 3231-1 ; art. D. 1511-30 à D. 1511-35). Autrement dit, la collectivité garante s’engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l’exécution de l’obligation ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti. Les garanties d’emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan, parce qu’une collectivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public. Pour les collectivités, l’octroi de telles garanties constitue une aide écono...

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