Un fonctionnaire en disponibilité peut-il demander une formation financée par son CPF ?

Si le salarié du secteur privé dispose d'un CPF en euros, le fonctionnaire a son CPF alimenté en heures : 25 heures par an, avec une limite de 150 heures. La mise en disponibilité est donc un temps alloué aux fonctionnaires afin qu'ils puissent notamment se former et changer de cap.

Qu’est-ce-que le Passeport de compétences ?

Lancé en version test en mai 2023, accessible via la plateforme Mon Compte Formation, il représente une avancée majeure pour la valorisation des actifs. Introduit par la loi fondatrice du CPF de 2014, ce dispositif a été renforcé par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, qui impose à chaque certificateur de transmettre les diplômés.Ce service est disponible dès 16 ans (15 ans pour les apprentis) et propose un espace personnel où les données liées à la carrière, aux qualifications et aux formations automatiquement pré-chargées ou renseignées par l’utilisateur.Aujourd’hui, on compte 20 millions de titulaires disposant d’un passeport alimenté avec au moins une certification et 38 millions de certifications ont été reçues par la Caisse des Dépôts pour l’ensemble des certificateurs actuellement enregistrés auprès de France Compétences.Depuis 2024, le passeport intègre :les expériences professionnelles depuis 2017 ;les formations suivies par le titulaire ;les expériences volontaires, associatives tel que l’open badge JO Paris 2024, pour les bénévoles ayant participé à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

Comment connaître les formations éligibles au titre du CPF ?

La liste de ces formations est accessible sur le site www.moncompteformation.gouv.fr. Chaque titulaire d’un compte peut visualiser, selon le profil qu’il a renseigné, la liste des formations dont il peut bénéficier.Dans le spectacle vivant, la liste est également consultable sur le site de la Commission paritaire nationale emploi formation spectacle vivant (CPNEF-SV), sur www.cpnefsv.org.

Quelle est la durée du temps de travail de référence dans le cas d’un salarié sous forfait jour ?

Dans ce cas, le nombre d’heures de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du compte personnel de formation est de 1 607 heures.

Comment déterminer l’acquisition des heures dans le CPF pour les salariés dont la rémunération n’est pas fonction du temps de travail ?

Dans ce cas, il convient d’appliquer la formule suivante :Nombre d’heures acquises = salaire brut perçu sur l’année / montant de référence.Le montant de référence pour le calcul de l’alimentation du compte personnel de formation est fixé à 2 080 fois le montant du Smic. L’alimentation du compte de ces salariés est calculée au prorata du rapport entre la rémunération effectivement perçue et le montant de référence mentionné à l’alinéa précédent. Lorsque le calcul ainsi effectué aboutit à un nombre d’heures de formation comportant une décimale, ce chiffre est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.

Comment déterminer l’acquisition des heures dans le CPF pour les artistes du spectacle ?

Des règles spécifiques existent selon la catégorie professionnelle et le secteur d’activité :Artiste du spectacle quel que soit son employeurTechnicien employé dans le spectacle vivant (y compris metteur en scène)Technicien employé dans l’audiovisuel8 heures par période de 12 mois pour 30 jours de travail (ou 30 cachets)8 heures par période de 12 mois pour 50 jours de travail8 heures par période de 12 mois pour 50 jours de travailDans le cas où l’artiste ou le technicien aurait travaillé une durée inférieure aux seuils mentionnés, le nombre d’heures est déterminé prorata temporis et arrondi au nombre entier le plus proche.

Dans le cas d’embauche d’artistes ou de techniciens intermittents du spectacle, comment s’opère l’entretien professionnel obligatoire tous les deux ans et le suivi de formation ?

Cette responsabilité n’incombe pas aux employeurs dès lors que les salariés en question ne sont pas présents dans la durée dans l’entreprise. C’est l’Afdas – l’organisme paritaire collecteur agréé dans le secteur culturel – qui veillera à ce que chaque intermittent concerné se voit proposer une formation au moins une fois tous les 6 ans.

Qu'est-ce que CléA (socle de connaissances et de compétences professionnelles) ?

Le socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) peut prouver que vous maitrisez des savoirs de base et renforcer ainsi votre présence sur le marché du travail. Il est constitué de l'ensemble des connaissances et compétences qu'il est utile de maîtriser pour favoriser son insertion professionnelle. Ce socle sert aussi pour la vie sociale, civique et culturelle. Cette preuve peut donc faciliter votre capacité à être employé ou votre accès à la formation.Le certificat CléA est unique et identique pour tous les secteurs professionnels, il ne comporte pas de niveau ni de grade.

Fichepratique

Sommaire

1. Activer son compte personnel de formation
2. Alimenter le compte personnel de formation
3. Utiliser le compte personnel de formation
4. Connaître les formations éligibles au titre du compte personnel de formation
5. Partir en formation
6. Financer le CPF et connaître la rémunération pendant la formation

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Fiches associées (2)

Gérer le compte personnel de formation (CPF) dans le secteur culturel

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Mis à jour le 9 juil. 2025 par Bruno Cohen-Bacrie | Coordonné par Christophe Bennet | Référence : 0866

L'essentiel par l'éditeur

Le compte personnel de formation (CPF) permet aux salariés et demandeurs d'emploi de gérer leur parcours de formation. Depuis 2015, il remplace le droit individuel à la formation (DIF) et est alimenté par des heures de formation annuelles. Les formations éligibles sont accessibles via le site moncompteformation.gouv.fr. Le CPF peut être abondé par l'employeur, l'État ou d'autres organismes. L'utilisation des heures de CPF peut se faire pendant ou hors temps de travail.

Comment activer et alimenter son compte personnel de formation ?
Quelles formations sont éligibles au compte personnel de formation ?
Comment utiliser les heures du CPF pendant ou hors temps de travail ?

Le compte personnel de formation (CPF) représente une innovation majeure de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Avec ce dispositif, les agents de la fonction publique territoriale (FPT) bénéficient notamment d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle. Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).

Depuis le 1^er janvier 2015, plus de 20 millions de personnes disposent d’un CPF qu’ils peuvent mobiliser comme ils le souhaitent à des fins de formation. La Caisse des dépôts et consignation (CDC) est le gestionnaire unique des droits de chaque titulaire. Sur son site Internet, l’espace « Mon compte formation » permet de suivre les heures de formation acquises et les formations en cours. Une application Mon compte formation est aussi téléchargeable sur un mobile.

Cette fiche récapitule les enjeux et conditions de ce compte et précise les subtilités propres au secteur culturel.

Activer son compte personnel de formation

Depuis le 5 janvier 2015, toute personne âgée de 16 ans au moins sous contrat de travail, à la recherche d’un emploi ou en projet d’insertion ou encore dans un établissement et service d’aide par le travail (Esat), est invitée à constituer son compte personnel de formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr. Il s’agit d’un compte dématérialisé géré au niveau national par la Caisse des dépôts et consignation (CDC).

La première démarche consiste à s’identifier avec son numéro de Sécurité sociale et de créer son « espace titulaire ».

La deuxième étape est de renseigner sur ce compte le solde, au 31 décembre 2014, des heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF). Cette information doit être transmise par les employeurs à leurs salariés avant le 31 janvier.

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