Fichepratique

Gérer le versement et le remboursement de l’avance

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 6 mars 2025 | Référence : 3215

L'essentiel par l'éditeur

Le versement d'une avance dans les marchés publics est obligatoire si le montant dépasse 50 000 € HT et la durée excède 2 mois. Le taux d'avance est généralement de 5 %, mais peut atteindre 30 % pour les PME dans les marchés de l'État. Les avances sont versées sans demande préalable et remboursées par précompte. Les sous-traitants peuvent aussi bénéficier d'avances. Les maîtres d'ouvrage peuvent exiger des garanties pour sécuriser les avances, et les négociations peuvent inclure le montant de l'avance.

  • Quand le versement d'une avance est-il obligatoire dans un marché public ?
  • Quel est le taux d'avance pour les PME dans les marchés publics de l'État ?
  • Comment se déroule le remboursement de l'avance dans un marché public ?

L’avance est un avantage consenti à l’entrepreneur, lui permettant de disposer de trésorerie en début de marché, notamment pour effectuer les approvisionnements nécessaires, par exemple, ou pour lui permettre d’investir dans des moyens supplémentaires, dans l’attente des bénéfices du marché (nouvelles embauches par exemple).

Pendant longtemps, le principe de l’avance était contraire à un autre principe, celui du « paiement après service fait », qui s’impose aux maîtres d’ouvrage soumis à la comptabilité publique. La réglementation des marchés publics a donc prévu une dérogation à ce principe, dans le but, notamment, de soutenir l’activité des PME.

1.

Connaître les cas dans lesquels le versement d’une avance est obligatoire

Le versement d’une avance à l’entrepreneur est obligatoire, si deux conditions cumulatives sont réunies :

  • si le montant du marché est supérieur à 50 000 € HT ;
  • si le marché a une durée d’exécution supérieure à 2 mois.

Lorsque le marché est un marché à tranches conditionnelles, le montant à prendre en compte, pour déterminer si les conditions réglementaires sont réunies, est le montant de la ou des tranches affermies.

Lorsque le marché est un accord-cadre à bons de commande, le montant à prendre en compte est :

  • soit le montant minimal du marché, lorsqu’il existe ;
  • soit, à défaut d’un tel minimum, le montant du bon de commande. Le versement de l’avance s’effectue alors pour chaque bon de commande d’un montant supérieur à 50 000 € HT qui prévoit une durée d’exécution supérieure à 2 mois.

Enfi...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 88% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics