Quelle est la différence entre une avance et un acompte ?

Une avance est versée alors même qu’aucune prestation n’a été exécutée. Il s’agit d’une dérogation au principe du paiement après service fait.Au contraire, l’acompte rémunère une partie des prestations, que l’entrepreneur a déjà exécutée : l’entrepreneur n’est pas payé en fin de marché, mais au fur et à mesure de son exécution, en fonction de l’avancement des travaux.

Que faire si l’entrepreneur ne rembourse pas l’avance dans les délais convenus ?

Le maître d’ouvrage peut alors faire jouer la garantie à première demande ou la caution, s’il en a demandé une. À défaut de sûreté, les maîtres d’ouvrage soumis à comptabilité publique peuvent émettre un titre de recettes individuel ou un extrait du titre de recettes collectif, qui a la valeur d’un titre exécutoire et leur permettra de recourir à l’exécution forcée : ce dernier doit toutefois contenir certaines mentions obligatoires, telles que les nom, prénoms et qualité de l’auteur de cette décision. Les maîtres d’ouvrage soumis à la comptabilité privée devront engager une procédure devant le tribunal compétent.Le délai de contestation par le titulaire du titre exécutoire est de 2 mois mais ne s’applique pas si ce dernier n’a pas été informé des voies et délais de recours.Toutefois, si cette absence d’information ne permet pas d’opposer au titulaire le délai de 2 mois, il n’est plus possible d’exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable, c’est-à-dire 1 an.En effet, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance.Dans une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’entrepreneur titulaire sur les voies et les délais de recours ou l’absence de preuve qu’une telle information a été fournie ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours, ce dernier, destinataire de la décision, ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable.Sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, ce délai ne saurait excéder 1 an à compter de la date à laquelle le titre exécutoire ou, à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance(CAA Douai, 25 juin 2025, n° 23DA02139).En cas de contestation, le maître d'ouvrage devra justifier que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de son auteur. Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif doit mentionner les noms, prénoms et qualité de cette personne sous peine d’annulation (CAA Toulouse, 31 mars 2026, n° 24TL01638).

L’avance accordée a-t-elle un caractère définitif ?

Non, les règlements d’avances et d’acomptes n’ont pas le caractère de paiements définitifs. En conséquence, leur bénéficiaire en est débiteur jusqu’au règlement final du marché.

Les sous-traitants ont-ils droit au versement d’une avance ?

Oui, dès lors que le marché public prévoit le versement d’une avance, les sous-traitants agréés qui bénéficient du paiement direct sont également en droit d’en bénéficier sur leur demande. Les conditions de l’octroi de droit de l’avance du sous-traitant sont identiques à celles du titulaire : l’avance du sous-traitant est de droit si le montant total du marché public, et non le seul montant des prestations sous-traitées, est supérieur à 50 000 € HT et si le délai d’exécution du marché public est supérieur à 2 mois.La rubrique G « Conditions de paiement » du DC4 « Déclaration de sous-traitance » permet au sous-traitant d’indiquer s’il demande ou non à bénéficier de l’avance. En cochant la case « non », le sous-traitant refuse le versement de l’avance ; en cochant la case « oui », le sous-traitant accepte le versement de l’avance. Le renoncement au bénéfice de l’avance par le titulaire du marché public ne fait pas obstacle à ce que ses sous-traitants en obtiennent le versement.L’assiette de l’avance est déterminée comme suit :pour le titulaire : le montant des prestations qu’il exécute en propre ainsi que le montant des prestations sous-traitées mais qui ne font pas l’objet d’un paiement direct, à l’exclusion du montant des prestations sous-traitées qui font l’objet d’un paiement direct ;pour le sous-traitant agréé bénéficiant du paiement direct : le montant des prestations qui lui sont sous-traitées, telles qu’elles figurent dans le marché public ou dans l’acte spécial de sous-traitance.A noterLa Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances propose, dans sa fiche consacrée aux avances, des exemples de calcul du montant de l’avance en cas de sous-traitance.En cas d’agrément des sous-traitants antérieurement à la notification du marché public, les sommes versées aux sous-traitants à titre d’avance doivent donc être déduites de l’assiette servant de base de calcul à l’avance du titulaire.Si le titulaire qui a perçu l’avance sous-traite une part du marché postérieurement à la notification de celui-ci, il doit rembourser la fraction de l’avance correspondant au montant des prestations sous-traitées, alors même que le sous-traitant ne peut ou ne souhaite pas en bénéficier. Le remboursement par le titulaire s’impute alors sur les sommes qui lui sont dues dès la notification de l’acte spécial.Lorsqu’un sous-traitant a été admis au bénéfice du paiement direct, il a droit au versement d’une avance, qui est remboursée par précompte sur les sommes versées au sous-traitant dès lors que le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant des prestations exécutées par ce dernier.Toutefois, dans le cas où le droit au paiement direct a été révoqué, ces dispositions ne peuvent recevoir d’application, dès lors que cette révocation fait obstacle au versement tant d’acomptes que de paiements définitifs au sous-traitant. Par conséquent, rien ne s’oppose, à compter de la date de cette révocation, à ce que le pouvoir adjudicateur sollicite immédiatement le remboursement de l’avance antérieurement versée (CAA Marseille, 22 mai 2023, n° 21MA01626).Le remboursement de l’avance du sous-traitant s’effectue selon des modalités identiques à celles prévues pour le titulaire du marché.A noterLorsque le titulaire du marché ou son sous-traitant admis au paiement direct est une PME, le taux de l'avance est porté à :30 % pour les marchés publics passés par l'État ;10 % pour les acheteurs locaux et les établissements publics administratifs de l’État (hors établissements de santé) ayant une importante surface financière, c’est-à-dire ceux dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros par an ;10 % pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ayant une importante surface financière, c’est-à-dire ceux dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d'euros par an.Répondent à la définition d’une PME les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.Le relèvement du taux de l’avance de 20 % à 30 % pour les marchés publics de l’État résulte du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 et s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication à partir du 1er janvier 2023.

Comment gérer le remboursement de l’avance en cas de résiliation du marché ?

Le remboursement de l’avance s’impute par précompte sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités définies par le marché, par précompte sur les sommes dues à titre d’acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde. Lorsque celui-ci ne prévoit rien, et pour les avances inférieures ou égales à 30 %, le remboursement de l’avance commence lorsque le montant des prestations exécutées atteint 65 % de la part de marché du titulaire (et non plus, depuis le 1er janvier 2026, du montant TTC du marché).Lorsque ce dernier est résilié alors que le remboursement de l’avance n’a pas débuté, le remboursement de l’avance par précompte s’avère parfois impossible. Le maître d'ouvrage peut alors émettre un titre de recettes à l’encontre de l’entreprise pour obtenir le remboursement de l’avance.Cette règle s’applique également au remboursement de l’avance du sous-traitant lorsque le marché principal est résilié.Le maître d’ouvrage peut ainsi obtenir le remboursement de l’avance versée au sous-traitant sous réserve des dépenses qu’il a exposées et qui correspondent à des prestations prévues au marché et effectivement réalisées.S’agissant des prestations réalisées par le sous-traitant, il appartient au maître d’ouvrage de consulter le titulaire du marché pour s’assurer que ces conditions sont remplies.Toutefois, en cas de résiliation pour faute du titulaire du marché, le remboursement de l’avance par le sous-traitant ne fait pas obstacle à ce que celui-ci engage une action contre le titulaire du marché et lui demande, le cas échéant, réparation du préjudice que cette résiliation lui a causé à raison des dépenses engagées en vue de l’exécution de prestations prévues initialement au marché (CE, 4 mars 2020, n° 423443 et CAA Bordeaux, 15 décembre 2021, n° 20BX00800).La question du remboursement de l’avance en cas de résiliation du marché a des répercussions sur le décompte général et définitif. En effet, en l’absence d’un tel décompte et même dans l’hypothèse d’une résiliation, la créance du maître de l’ouvrage sur le titulaire du marché ne présente pas un caractère certain et exigible et ne peut donc, par suite, faire l’objet d’un titre exécutoire.Tel n’est pas le cas en revanche, de la créance détenue par le maître d’ouvrage sur le sous-traitant, notamment pour le remboursement des avances qu’il a versées à ce dernier qui est exigible sans qu’aucun décompte n’ait à être établi (CE, 1er juin 2023, n° 462211).

Comment verser l’avance en cas de groupement d’entreprises ?

Le droit à l’avance s’apprécie par rapport au montant total du marché, de la tranche ou du bon de commande et non par rapport au montant de la part des prestations devant être exécutées par chacun de ses membres.S’il est possible d’individualiser les prestations respectives de chaque membre ainsi que leur montant, l’acheteur verse la part de l’avance revenant à chacune des entreprises.À défaut, l’avance est versée sur le compte du groupement ou du mandataire commun qui aura la charge de la répartir entre les membres du groupement :lorsque le titulaire est un groupement solidaire, la garantie à première demande est fournie par le mandataire pour la totalité de l’avance ;lorsque le titulaire est un groupement conjoint, chaque membre fournit une garantie correspondant à l’avance qui lui est consentie. Si le mandataire du groupement conjoint est solidaire, il peut constituer la garantie à première demande pour la totalité de l’avance.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les cas dans lesquels le versement d’une avance est obligatoire
2. Connaître les règles relatives au montant de l’avance
3. Effectuer le versement de l’avance
4. Gérer le remboursement de l’avance

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Mis à jour le 15 juil. 2026 par Sophie Valazza | Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 3215

L'essentiel par l'éditeur

Le versement d'une avance dans les marchés publics est obligatoire si le montant dépasse 50 000 € HT et la durée excède 2 mois. Le taux d'avance est généralement de 5 %, mais peut atteindre 30 % pour les PME dans les marchés de l'État. Les avances sont versées sans demande préalable et remboursées par précompte. Les sous-traitants peuvent aussi bénéficier d'avances. Les maîtres d'ouvrage peuvent exiger des garanties pour sécuriser les avances, et les négociations peuvent inclure le montant de l'avance.

Quand le versement d'une avance est-il obligatoire dans un marché public ?
Quel est le taux d'avance pour les PME dans les marchés publics de l'État ?
Comment se déroule le remboursement de l'avance dans un marché public ?

L’avance est un avantage consenti à l’entrepreneur, lui permettant de disposer de trésorerie en début de marché, notamment pour effectuer les approvisionnements nécessaires, par exemple, ou pour lui permettre d’investir dans des moyens supplémentaires, dans l’attente des bénéfices du marché (nouvelles embauches par exemple).

Pendant longtemps, le principe de l’avance était contraire à un autre principe, celui du « paiement après service fait », qui s’impose aux maîtres d’ouvrage soumis à la comptabilité publique. La réglementation des marchés publics a donc prévu une dérogation à ce principe, dans le but, notamment, de soutenir l’activité des PME.

Connaître les cas dans lesquels le versement d’une avance est obligatoire

Le versement d’une avance à l’entrepreneur est obligatoire, si deux conditions cumulatives sont réunies :

si le montant du marché est supérieur à 50 000 € HT ;
si le marché a une durée d’exécution supérieure à 2 mois.

Lorsque le marché est un marché à tranches conditionnelles, le montant à prendre en compte, pour déterminer si les conditions réglementaires sont réunies, est le montant de la ou des tranches affermies.

Lorsque le marché est un accord-cadre à bons de commande, le montant à prendre en compte est :

soit le montant minimal du marché, lorsqu’il existe ;
soit, à défaut d’un tel minimum, le montant du bon de commande. Le versement de l’avance s’effectue alors pour chaque bon de commande d’un montant supérieur à 50 000 € HT qui prévoit une durée d’exécution supérieure à 2 mois.

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