Qui peut être inhumé dans le cimetière d’une commune ?

L’inhumation dans le cimetière d’une commune est due :aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur lieu de résidence ;aux personnes qui résident dans la commune, même si elles sont décédées dans une autre commune ; s’agissant, par exemple, du décès d’une personne issue de la communauté des gens du voyage, c’est la notion de commune de rattachement qui prévaut ;aux personnes qui disposent d’une sépulture de famille dans le cimetière communal ;à tout Français résidant à l’étranger inscrit sur les listes électorales de la commune.

Comment est computé le délai de 14 jours imparti pour procéder à l’inhumation ou à la crémation ?

Le décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 a profondément modifié ces délais pour laisser plus de temps aux familles. L’inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 14 jours calendaires au plus après le décès.Attention : s’agissant de jours calendaires, les week-ends, dimanches et jours fériés intermédiaires sont désormais inclus dans le décompte. Si le décès survient un dimanche ou un jour férié, le délai commence à courir le lendemain. En cas de problème médico-légal, ce délai court à partir de la délivrance, par le procureur de la République, de l’autorisation d’inhumation ou de crémation. Dans les cas où cela peut être justifié par des circonstances locales particulières, le préfet peut déroger, pour les inhumations prévues dans son département, à ce délai de 14 jours. Ce délai dérogatoire peut alors être porté à 21 jours calendaires suivant celui du décès ou de l’entrée du corps sur le territoire. Cette mesure, qui n’est pas délivrée personne par personne, mais pour une période donnée et un territoire donné, est prise pour une durée maximale d’un mois, et peut être renouvelée.En l’absence d’un tel arrêté, il est possible de solliciter du préfet de département, comme antérieurement, une dérogation au délai de 14 jours dans certains cas particuliers (l’arrêté préfectoral doit alors le motiver au cas par cas).

Quand peut-on procéder à l’inhumation en caveau provisoire ?

C’est possible :si le décès s’est produit en France, 24 heures au moins et 14 jours au plus après le décès ;si le décès a eu lieu à l’étranger ou dans un territoire d’outre-mer, 14 jours au plus après l’entrée du corps en France/en métropole.Ce délai peut être porté à 21 jours par décision préfectorale, si les circonstances locales le justifient.

Quand peut-on inhumer un corps sur une propriété privée ?

C’est possible si le terrain est hors de l’enceinte des villes et des bourgs et à une distance de 35 mètres de toute habitation.Cette inhumation est autorisée par le préfet sur attestation que les formalités prescrites par le Code civil ont été accomplies et après avis d’un hydrogéologue agréé. Cet avis n’est pas requis pour l’inhumation d’une urne cinéraire.

Est-il possible d’inhumer un corps dans un lieu public ?

L’inhumation ne peut avoir lieu qu’en des lieux délimités par la commune. Une inhumation dans un lieu de culte ne saurait ainsi être autorisée (certaines exceptions existent cependant, comme ce fut le cas, par exemple, des cathédrales d’Évry et de Dax en 2017, ou encore de Bayeux en 2018).Toutefois, à titre d’hommage public, le maire peut autoriser, dans l’enceinte de l’hôpital, la construction de monuments pour les fondateurs et bienfaiteurs de l’établissement, lorsqu’ils en ont exprimé la volonté de leur vivant, et dès lors que le conseil d’administration dudit établissement ne s’y oppose pas.

Dans quel(s) cas procède-t-on à la crémation du corps ?

Le mode traditionnel de traitement du corps du défunt est l’inhumation. Toutefois, à la demande expresse, formulée par écrit, de la personne défunte, ou si la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la demande, le corps peut faire l’objet d’une crémation.

Quelles spécificités en cas de don de corps ?

Les personnes qui ont fait don de leur corps ou de certains de leurs organes sont transportées en chambre mortuaire, même si elles ne sont pas décédées à l’hôpital. S’agissant du don du corps, une déclaration écrite, manuscrite, datée et signée par le défunt, doit être communiquée au maire.

Qu’est-ce que l’inhumation en enfeu ?

Il s’agit d’un mode d’inhumation particulier, dans un caveau en élévation. Ce type de caveau n’a pas d’existence légale, mais il peut être autorisé par le maire, notamment lorsque la qualité de la terre se prête mal à l’inhumation sous terre, comme dans les cas de terrains rocheux ou marécageux.

Le déplacement d’un cercueil dans un caveau familial, aux fins d’y inhumer un nouveau cercueil, est-il soumis à une autorisation d’exhumation ?

Non. Ce type de déplacement ne contrevenant ni à l’ordre public, ni aux règles régissant le domaine public, il est possible d’agencer à sa guise l’intérieur privatif du caveau, et d’insérer le nouveau cercueil soit par juxtaposition, soit par superposition. Aucune autorisation préalable ne doit donc être sollicitée dans ce cas (CAA Marseille, 23 avr. 2018, n° 16MA03106).

Quand peut-on ouvrir le cercueil exhumé ?

Lorsque le cercueil est trouvé en bon état de conservation au moment de l’exhumation, il ne peut être ouvert que s’il s’est écoulé un délai de 5 ans depuis le décès. Si le cercueil est endommagé, les restes sont transférés dans un autre cercueil ou dans une boîte à ossements.

Une exhumation peut-elle être ordonnée par une autorité autre que le maire ?

Oui, une demande d’exhumation peut être formée par l’autorité judiciaire, pour les besoins d’une enquête, pour procéder à des prélèvements ADN ou encore pour réaliser des tests biologiques en recherche de paternité. Cette demande est instruite par l’autorité judiciaire. En cas d’autorisation, la justice se rapprochera des services de mairie pour organiser l’exhumation.

Comment se déroule la surveillance de ces opérations ?

L’article 15 de la loi n° 2015-77 du 16 février 2015 a supprimé la surveillance avec vacation des exhumations réalisées à la demande des familles. Toutefois, il est vivement conseillé de prévoir la présence d’un agent territorial qui sera chargé de dresser procès-verbal de l’opération, garant de son bon déroulé. Il devra relever tout incident survenu à cette occasion, voire la découverte d’objets précieux dans la sépulture.

Fichepratique

Sommaire

1. L’inhumation
2. L’exhumation
3. Schéma

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Gérer les inhumations et exhumations

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Mis à jour le 1 oct. 2026 par Gaëlle Bedin Bruchet | Coordonné par Gaëlle Bedin Bruchet | Référence : 8157

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des inhumations et exhumations en France est encadrée par des procédures strictes. L'inhumation nécessite un certificat médical de décès, un acte de décès et un permis d'inhumer délivré par le maire. Les exhumations, quant à elles, sont soumises à des conditions spécifiques, notamment l'autorisation du maire ou du préfet de police à Paris. Les opérations doivent être surveillées par un agent de l'état civil. Depuis 2021, les taxes funéraires ont été supprimées, simplifiant ainsi les démarches administratives.

Quelles sont les étapes pour obtenir un permis d'inhumer ?
Quelles conditions doivent être remplies pour procéder à une exhumation ?
Les taxes funéraires sont-elles toujours en vigueur ?

Avant toute inhumation, le corps de la personne défunte doit avoir été mis en bière et le cercueil fermé. Ce n’est que lorsque ces opérations ont été effectuées que l’inhumation peut être autorisée.

L’inhumation est un droit : il s’agit de l’acte par lequel le corps est placé dans une tombe individuelle ou une concession funéraire. Les exhumations sont également encadrées.

Ces deux procédures sont soumises à un formalisme strict, pour éviter :

la contamination des eaux ;
la propagation de maladies contagieuses.

L’inhumation

Constater le décès

Pour ce faire, la première étape est l’établissement du certificat médical de décès, dont la partie administrative déterminera les conditions dans lesquelles se dérouleront les opérations post-mortem, puisqu’il va préciser :

les circonstances du décès qui, si elles font naître un doute, interdiront l’inhumation et/ou la crémation dans l’attente d’un examen de corps ou d’une autopsie ;
l’état sanitaire du défunt (porteur d’une infection transmissible ou en état de décomposition rapide) qui pourra être à l’origine d’une mise en bière immédiate dans un cercueil adapté ;
l’absence ou le retrait effectué d’une prothèse fonctionnant avec des piles, obligatoire avant la mise en bière.

A savoir

Le décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l’établissement du certificat...

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