Peut-on reprendre des concessions militaires ?

Oui, en cas de nécessité tenant à la gestion des cimetières communaux. Les communes qui souhaitent récupérer des emplacements doivent en faire expressément la demande auprès du ministère de la Défense et des Anciens Combattants, en vue du transfert des sépultures dans la nécropole nationale la plus proche. En cas de regroupement de sépultures perpétuelles – articles R. 566 et R. 568 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre –, les familles doivent en être averties ; elles ont alors la possibilité de s’opposer à cette décision et de demander le transfert des restes mortels dans une sépulture familiale – aux frais de l’État – ou leur maintien sur place. Dans cette hypothèse, l’État est dégagé de toute responsabilité à l’égard de cette sépulture et son entretien n’est plus à sa charge.

Des sépultures de civils peuvent-elles être soumises au régime des sépultures militaires ?

Oui, les articles L. 505 et R. 564 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre prévoient la possibilité de regrouper des tombes de militaires, de marins et de civils français tués en période de guerre alors qu’ils luttaient pour la libération du pays. Les actes de décès de ces civils doivent dans ce cas être porteurs de la mention « Mort pour la France ».

Fichepratique

Sommaire

1. Quelle est la définition des sépultures militaires ?
2. Où sont présentes ces sépultures ?
3. Quel est le régime de ces sépultures ?
4. Comment sont aménagées les sépultures militaires ?

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Réglementation concernant les sépultures et sites militaires (réf : dtou4489)

Fiche associée (1)

Cimetière

Gérer un cimetière ou un carré militaire

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Marie-Christine Monfort | Référence : 5810

L'essentiel par l'éditeur

Les sépultures militaires en France, réservées aux militaires morts pour la France, sont principalement situées dans des nécropoles nationales et des carrés spéciaux. Leur entretien est généralement à la charge de l'État, bien que certaines exceptions existent. Les familles peuvent demander des concessions de longue durée, mais l'entretien reste à leur charge. Les sépultures peuvent être regroupées, avec l'accord des familles, et des civils peuvent être inclus sous certaines conditions.

Quelles sont les caractéristiques des sépultures militaires en France ?
Comment sont entretenues les sépultures militaires ?
Les sépultures de civils peuvent-elles être soumises au régime militaire ?

De nombreuses communes françaises accueillent sur leur territoire des sépultures militaires, regroupées dans des carrés ou des cimetières militaires, français et étrangers.

Il existe 263 cimetières militaires nationaux accueillant environ 729 000 corps de soldats morts pour la France. S’ajoutent à ces sites 3200 carrés spéciaux dans les cimetières communaux, au sein desquels les corps de 115 000 soldats morts pour la France reposent.

Les sépultures militaires sont dotées d’un statut particulier, qui confère à l’État la charge de leur entretien et de leur rénovation. L’article L. 2223-11 du Code général des collectivités territoriales précise que le régime des sépultures militaires obéit aux règles fixées par le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

L’entretien de certaines sépultures peut néanmoins revenir aux communes dans certaines conditions. Le Souvenir français, association reconnue d’utilité publique, constitue l’interlocuteur privilégié de très nombreuses communes en matière de gestion des sépultures militaires présentes dans les cimetières communaux.

De même, les communes sont appelées à entretenir des liens fréquents avec les services des états étrangers chargés de l’entretien des cimetières et sépultures militaires étrangères situées sur le territoire français.

Quels sont la définition, les lieux de présence, le régime et les règles d’aménagement des sépultures militaires ?

Quelle est la définition des sépultures militaires ?

Une sépulture militaire accueille le corps d’un militaire déclaré « Mort pour la France » par l’État, alors qu’il participait à des opérations qui se déroulaient en temps de guerre, selon les dispositions de l’article L. 498 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique