Comment s’assurer que le contrat rédigé ne comporte pas de zone d’ambiguïté ?

L’ambiguïté d’une clause pouvant être source de litiges, il ne faut pas hésiter à faire relire les clauses les plus sensibles d’un projet de contrat par plusieurs personnes afin de s’assurer de leur caractère univoque. Le recours à des expertises externes peut aussi être envisagé.

Comment faire en cas d’impossibilité d’avenant ?

Si la nouvelle réglementation ne fait plus référence aux notions d’« avenant » et de « décision de poursuivre », les parties à un contrat seront généralement incitées à conclure un avenant qui matérialisera leur engagement à procéder aux modifications envisagées en cours d’exécution sauf dans le cas où celles-ci auraient été prévues dans le contrat initial. Dans cette dernière hypothèse, la mise en œuvre de ces modifications sera subordonnée à la seule décision du pouvoir adjudicateur.La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie et des Finances relative aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution présente de nombreux cas de figure permettant de traiter cette typologie de situation.

Peut-on utiliser l’intelligence artificielle pour améliorer la performance contractuelle en cours d’exécution ?

Oui, à condition d’en faire un usage encadré. L’IA peut aider à analyser les données d’exécution, détecter des écarts de performance, comparer des clauses ou capitaliser des retours d’expérience. Elle ne se substitue toutefois pas à l’analyse juridique et économique de l’acheteur, qui reste responsable des décisions contractuelles.

Faut-il systématiquement prévoir des clauses de réexamen dans les marchés publics actuels ?

Dans le contexte économique et géopolitique actuel, il est fortement recommandé d’en prévoir lorsque le marché est exposé à des aléas significatifs (prix, délais, technologies, approvisionnements). Les clauses de réexamen, conformes au Code de la commande publique, permettent d’adapter le contrat sans remise en concurrence tout en préservant son équilibre initial.

Fichepratique

Sommaire

1. Avoir pleinement conscience de la contribution du contrat à la performance achat globale
2. Veiller à adapter le contenu du contrat au marché de l’offre et de la demande
3. Identifier et traiter dans le contrat les principaux risques encourus
4. Penser à équilibrer la relation contractuelle acheteur/fournisseur

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Mis à jour le 21 déc. 2025 par Baptiste Vassor | Coordonné par Sébastien Taupiac | Référence : 7529

L'essentiel par l'éditeur

La performance contractuelle constitue un levier central de la performance achat, trop souvent relégué derrière les seuls aspects procéduraux. Dans un contexte économique et géopolitique instable, une rédaction contractuelle rigoureuse mais adaptable est indispensable pour concilier sécurité juridique, continuité du service public et maîtrise des coûts. Le contrat doit être conçu comme un outil de pilotage de l’exécution, intégrant l’analyse des risques, des clauses de réexamen, des mécanismes incitatifs et un suivi structuré de la performance. Les outils d’intelligence artificielle et les CCAP types peuvent utilement appuyer cette démarche, à condition d’être adaptés au contexte du marché, aux retours d’expérience et aux réalités de l’amont industriel.

L’enjeu pour l’acheteur public est de bâtir une relation contractuelle équilibrée et partenariale avec le titulaire, favorisant l’amélioration continue des prestations et la soutenabilité économique du contrat.

Quels leviers contractuels activer pour améliorer durablement la performance d’un marché public ?
Comment sécuriser l’exécution du contrat face aux aléas économiques et opérationnels ?
Pourquoi l’équilibre de la relation acheteur–fournisseur est-il déterminant pour la performance contractuelle ?

Dès la phase de préparation du dossier de consultation des entreprises, l’acheteur public doit accorder une attention particulière au choix et à la rédaction des clauses contractuelles, qui constituent le socle de l’exécution du marché. Ces clauses déterminent les conditions dans lesquelles les prestations seront réalisées et suivies (révision des prix, modifications du marché, pénalités, réception et admission, plans de progrès, vérifications réglementaires, etc.).

Pour sécuriser la performance contractuelle, plusieurs principes fondamentaux doivent guider l’acheteur :

Adapter les clauses aux caractéristiques propres du marché ;
Connaître et maîtriser les pratiques de l’amont industriel ;
Anticiper les risques juridiques, économiques et opérationnels ;
Instaurer une relation contractuelle équilibrée entre acheteur et titulaire ;
S’assurer, tout au long de l’exécution, du respect des engagements contractuels réciproques.

Un sourcing approfondi en amont permet ainsi de concevoir un contrat au plus près des besoins réels, des capacités du marché et des offres potentielles, tout en intégrant des mécanismes d’adaptation sur la durée d’exécution, tant sur le plan technique qu’économique.

Les crises sanitaire et économique ont mis en évidence les limites de contrats excessivement rigides, incapables d’absorber des évolutions exceptionnelles (ruptures d’approvisionnement, allongement des délais, pénalités inadaptées, ajustements économiques, recours à des produits de substitution, etc.).

Dans un contexte marqué par une inflation désormais plus contenue mais par une montée des politiques protectionnistes, des tensions géopolitiques durables et des chaînes d’approvisionnement fragilisées, la souplesse contractuelle devient un levier indispensable de performance. La sécurité d’approvisionnement, qu’il s’agisse de fournitures, de services ou de travaux, doit désormais être intégrée dès la conception du marché, influençant le choix de la procédure, de l’allotissement et, in fine, la rédaction des clauses contractuelles.

Avoir pleinement conscience de la contribution du contrat à la performance achat globale

Le constat : un levier contractuel encore insuffisamment exploité

Dans la pratique, les acheteurs publics concentrent encore largement leurs efforts sur la sécurisation procédurale de la passation des marchés (choix de la procédure, publicité, analyse des offres), au détriment de la qualité stratégique de la rédaction contractuelle. Or, ce sont bien les clauses du marché qui structurent l’exécution des prestations et conditionnent, sur la durée, la performance économique, qualitative et opérationnelle du contrat.

Cette approche atteint aujourd’hui ses limites. Le contexte actuel – incertitude économique, tensions géopolitiques durables, fragilisation des chaînes d’approvisionnement, inflation résiduelle, montée des politiques protectionnistes – impose de dépasser des contrats...

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