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L'essentiel par l'éditeur
Les modifications imposées par le maître d'ouvrage dans un marché public peuvent entraîner des incidences financières significatives pour l'entrepreneur. Selon les CCAG 2021, l'entrepreneur doit exécuter les travaux même en cas de modifications, sauf exceptions précises. Il a droit à une indemnisation pour les modifications raisonnables qui n'altèrent pas l'économie du marché. Les règles contentieuses et les obligations de preuve sont essentielles pour obtenir réparation. Les seuils d'indemnisation varient selon le type de marché.
Rappelons que le contrat peut prévoir, en cas de désaccord sur une décision prise par l’Administration dans le cadre de l’exécution du marché, une obligation, pesant sur le titulaire du marché, de formuler des réserves. Par ailleurs, rappelons-le aussi, la saisine du tribunal est (marchés industriels, de prestations intellectuelles, de fournitures ou de services) ou peut être (marché de travaux) subordonnée à une réclamation préalable, en principe prévue par le CCAG s’il a été rendu applicable au marché.
Devant le juge, l’entrepreneur – ou l’acheteur public, selon le cas – doit être en mesure de prouver la réalité du dommage.
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