Que devient l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG au-delà de l’année 2019 ?

Le décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020 indique une réévaluation annuelle de l’indemnité compensatrice au 1er janvier de chaque année si la rémunération a évolué entre l’année civile écoulée et la précédente, à conditions statutaires (temps de travail) et d’absentéisme identiques.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les bénéficiaires
2. Champ et modalités d’application
3. Calculer l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG
4. Variations du montant de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG
5. Assujettissements et alimentation des assiettes salariales et patronales

FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Tableau récapitulatif des valeurs des primes et indemnités auxquelles peut prétendre le personnel non médical (réf : dtou5675)

Fiche associée (1)

Indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée

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Mis à jour le 2 juil. 2025 par Dominique Thomas | Coordonné par Michel Goury | Référence : 11038

L'essentiel par l'éditeur

L'augmentation de la CSG de 1,7 point au 1er janvier 2018 a conduit à la création d'une indemnité compensatrice pour les fonctionnaires hospitaliers, afin de maintenir l'égalité salariale. Cette indemnité, calculée selon des modalités spécifiques, compense la hausse de la CSG en tenant compte de la suppression de certaines cotisations. Elle est réévaluée annuellement en fonction de l'évolution des rémunérations. Les agents contractuels embauchés après janvier 2018 ne sont pas éligibles.

Qui est éligible à l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG ?
Comment est calculée l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG ?
Quelles sont les modalités de réévaluation de l'indemnité compensatrice de la CSG ?

Les pouvoirs publics ont décidé d’augmenter au 1^erjanvier 2018 la cotisation sociale généralisée (CSG) – pour sa partie déductible des impôts – de 1,7 point. En compensation de cette forte augmentation, ils se sont engagés à une baisse des cotisations ouvrières chômage et maladie.

Les agents publics fonctionnaires hospitaliers ne cotisent plus au chômage et à la maladie. De ce fait, sans action complémentaire, l’augmentation de la CSG se traduirait par une diminution de leurs rémunérations, créant ainsi une rupture d’égalité entre les citoyens.

Afin de ne pas pénaliser les fonctionnaires, le gouvernement a décidé d’instaurer une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG (art. 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, parue au JO du 31 décembre 2017, dite « loi de finances 2018 »).

Cette indemnité est donc versée mensuellement depuis la paie de janvier 2018 pour les agents publics en poste au 31 décembre 2017 et pour ceux recrutés ou nommés à compter du 1^er janvier 2018.

Identifier les bénéficiaires

Sont concernés :

les agents publics fonctionnaires hospitaliers (stagiaires et titulaires) ;
les agents contractuels de droit public ;
les praticiens hospitaliers titulaires et contractuels.

Les statuts de droit privé (contrats aidés, contrats d’apprentissage) ne sont pas concernés par cette indemnité.

Cette indemnité n’est pas versée aux agents affiliés au régime général de la Sécurité sociale au titre des prestations en espèces de l’assurance maladie.

A noter

Une circulaire commune aux trois fonctions publiques est annoncée pour préciser le cadre réglementaire final de cette indemnité.

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