Y a-t-il des situations dans lesquelles l’indemnité de fin de contrat ne serait pas due ?

Dans l’ancien statut qui demeure applicable jusqu’au terme des contrats en cours, ces cas de figure sont mentionnés à l’article L. 1243-10 du Code du travail auquel renvoie également le Code de la santé publique, en ce sens que cet article est relatif à l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8 de ce même code.L’indemnité de fin de contrat n’est pas due :lorsque le praticien refuse d’accepter la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente ;en cas de rupture anticipée du contrat due à l’initiative du praticien, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.Dans le nouveau cadre statutaire, au-delà des dispositions du Code du travail mentionnées ci-dessus qui demeurent applicables, l’indemnité n’est pas due si le praticien inscrit sur la liste d’aptitude du concours national de praticien hospitalier des établissements publics de santé ne postule pas sur un poste ouvert dans son établissement et dans sa spécialité.L’indemnité n’est également pas due si le praticien bénéficiait d’émoluments bruts annuels supérieurs de 30 % au seuil minimum mentionné dans l’annexe 3 de l’arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les bénéficiaires
2. Champ et modalités d’application
3. Calculer le montant de l’indemnité de fin de contrat des praticiens contractuels
4. Assujettissements et alimentation des assiettes salariales et patronales

FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Tableau récapitulatif des valeurs des primes et indemnités auxquelles peut prétendre le personnel médical (réf : dtou5518)

Fiche associée (1)

Indemnité de fin de contrat des praticiens contractuels

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Coordonné par Michel Goury | Référence : 9157

L'essentiel par l'éditeur

Le décret n° 2022-135 du 5 février 2022 restructure le statut des praticiens contractuels, maintenant les droits à l'indemnité de fin de contrat. Cette indemnité, égale à 10 % de la rémunération brute, compense la précarité des contrats à durée déterminée. Elle n'est pas due si le praticien refuse un CDI équivalent ou en cas de rupture anticipée. Les nouvelles règles précisent les conditions de renouvellement et les seuils de rémunération au-delà desquels l'indemnité n'est pas attribuée.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'indemnité de fin de contrat des praticiens contractuels ?
Dans quelles situations l'indemnité de fin de contrat n'est-elle pas due ?
Comment est calculée l'indemnité de fin de contrat pour les praticiens contractuels ?

Le statut des praticiens contractuels a été profondément rénové et restructuré en application du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels.

Toutefois, les praticiens en fonction à la date d’entrée en vigueur de ce texte continuent à exercer leur activité en application des dispositions des contrats en cours qui produisent leurs effets jusqu’à leur terme.

Dès lors, en matière de gestion des droits statutaires il convient de distinguer les praticiens contractuels nommés en application des nouvelles dispositions réglementaires, et les praticiens qui demeurent régis par l’ancien statut et qui constituent en conséquence un cadre en voie d’extinction.

Pour ce qui concerne strictement l’indemnité de fin de contrat, il convient de noter que les droits ouverts par les anciennes dispositions statutaires sont reconduits à l’identique dans le nouveau statut.

Dans ce contexte, et pour plus de clarté dans les références réglementaires et dans leur application, nous serons amenés à distinguer les deux cadres statutaires qui coexistent en précisant que dans ces deux environnements statutaires les praticiens contractuels ont vocation à exercer dans le cadre de contrats à durée déterminée, qui dans certains cas et sous certaines conditions peuvent évoluer vers des contrats à durée indéterminée.

Lorsque de tels contrats ne débouchent pas à leur échéance sur des contrats à durée indéterminée, les intéressés peuvent prétendre à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de leur situation, objet de cette fiche.

Identifier les bénéficiaires

Dispositions antérieures au nouveau cadre statutaire et qui continuent à s’appliquer jusqu’au terme des contrats en cours

Il convient de rappeler :

que les praticiens contractuels peuvent être recrutés pour exercer l’une des 4 missions principales ou l’une des 12 missions particulières définies respectivement par l’article R. 6152-402 du Code de la santé publique et par l’arrêté du 25 octobre 2011 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées à l’article R. 6152-403 du Code de la santé publique ;
que ces missions conditionnent les durées de contrat et leurs modalités de renouvellement ;
que les praticiens recrutés au titre de l’une des missions principales ne peuvent bénéficier, au sein du même établissement, de rec...

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