Fichepratique

Régime indemnitaire sur les fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel (RIFSEEP)

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Mis à jour le 11 mars 2026 | Référence : 14627

L'essentiel par l'éditeur

La réforme de la haute fonction publique hospitalière, effective dès 2026, introduit un nouveau cadre statutaire pour les directeurs d'hôpital, aligné sur celui des administrateurs de l'État. Le RIFSEEP remplace la PFR, fusionnant plusieurs indemnités en deux principales : l'IFSE, fixe et mensuelle, et le CIA, variable et annuel. Ce régime indemnitaire valorise les fonctions, l'expertise et l'engagement professionnel, tout en intégrant des majorations pour certaines responsabilités.

  • Quels sont les changements apportés par la réforme de la haute fonction publique hospitalière en 2026 ?
  • Comment fonctionne le nouveau régime indemnitaire RIFSEEP pour les directeurs d'hôpital ?
  • Quelles sont les différences entre la PFR et le RIFSEEP dans la fonction publique hospitalière ?

La réforme de la haute fonction publique décidée par le président de la République en 2021 est entrée en vigueur au 1er janvier 2023 dans la fonction publique de l’État. Celle-ci a été transposée au 1er janvier 2026 dans la fonction publique hospitalière.

Ainsi, un nouveau cadre statutaire « transpose aux directeurs d’hôpital les mêmes dispositions que celles appliquées aux administrateurs de l’État dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique ». Ce nouveau cadre statutaire repose donc sur un certain nombre de textes, décrets et arrêtés, spécifiques à la fonction publique hospitalière.

Les directeurs hospitaliers voient ainsi une évolution de leur statut vers un nouveau corps des directeurs d’hôpital. Ce corps est un corps d’encadrement supérieur de la fonction publique hospitalière, relevant de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du Code général de la fonction publique. Ce corps d’encadrement a pour mission d’assurer des fonctions supérieures de direction, d’encadrement et d’expertise.

Quatre niveaux d’action sont ainsi définis :

  • de responsabilité ;
  • de champ d’action ;
  • de degré d’expertise exigé ;
  • de technicité de l’emploi.

Le cadre indemnitaire correspondant est constitué de deux indemnités distinctes mais complémentaires.

À noter que les corps de directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et de directeurs des soins sont exclus du périmètre de ce régime indemnitaire (RIFSEEP) et bénéficient toujours de l’ancien cadre modifié de la prime de fonctions et de résultats ((PFR).

1.

Constitution du RIFSEEP

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) fusionne plusieurs éléments du régime concernant les directeurs hospitaliers avant le 1er janvier 2026 :

  • la prime de fonctions et de résultats ;
  • l’indemnité de direction commune ;
  • l’indemnité d’intérim ;
  • la NBI versée à certains emplois fonctionnels.

Deux indemnités constituent le régime indemnitaire sur les fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel (RIFSEEP) du nouveau corps des directeurs d’hôpital :

  • Une indemnité spécifique, d’un montant fixe déterminé annuellement pour valoriser financièrement les fonctions définies : l’indemnité de fonctions, sujétions, expertise (IFSE). Cette indemnité est versée mensuellement.
  • Une indemnité annuelle, d’u...
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