Fichepratique

Indemnité forfaitaire pour congé de changement de spécialité

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Mise à jour le 24 janv. 2024 | Référence : 14264

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnité forfaitaire pour congé de changement de spécialité vise à pallier les sous-effectifs dans certaines disciplines médicales en tension. Elle s'adresse aux praticiens hospitaliers et contractuels, sous conditions spécifiques, et est calculée à 85 % des émoluments bruts mensuels. Les bénéficiaires doivent s'engager à exercer dans leur nouvelle spécialité pour une durée équivalente à celle de l'indemnité perçue. Le non-respect des engagements peut entraîner le remboursement des indemnités.

  • Quels praticiens peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire pour congé de changement de spécialité ?
  • Comment est calculée l'indemnité pour congé de changement de spécialité ?
  • Quelles sont les conséquences si un praticien ne respecte pas ses engagements après un congé de changement de spécialité ?

Les effets délétères du numerus clausus, encore perceptibles aujourd’hui sur la démographie médicale, ont conduit à des sous-effectifs de praticiens non seulement dans le cadre de la médecine de ville mais aussi dans les établissements publics de santé.

Certaines disciplines dites « en tension » sont plus particulièrement touchées, telles que l’anesthésie-réanimation et la radiologie.

C’est dans le cadre d’une volonté affirmée de lutter contre cette situation et de promouvoir de nouvelles orientations de carrière que certains praticiens peuvent être autorisés à bénéficier d’un congé de changement de spécialité partiellement rémunéré sous forme d’indemnité forfaitaire en contrepartie d’un engagement à servir dans leur nouvelle spécialité.

1.

Les statuts des personnels concernés

Sont exclusivement concernés les praticiens hospitaliers, certains praticiens attachés, certains praticiens contractuels relevant du nouveau cadre statutaire ainsi que certains praticiens relevant de l’ancien statut de praticien contractuel.

La diversité des dispositions afférentes à ces statuts impacte directement les modalités et conditions d’attribution du congé de changement de spécialité, et corrélativement les dispositions concernant l’assiette de l’indemnité forfaitaire à laquelle les intéressés peuvent prétendre.

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