Fichepratique

Indemnité spéciale pour activité au sein d’un établissement situé outre-mer

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Mise à jour le 8 avr. 2025 | Référence : 9138

L'essentiel par l'éditeur

Le décret n° 2023-242 du 31 mars 2023 étend l'indemnité spéciale pour activité outre-mer à un plus grand nombre de praticiens, harmonisant les conditions d'attribution avec un taux unique de 40 % pour toutes les collectivités concernées. Cette mesure vise à renforcer l'attractivité des postes outre-mer et à faciliter le recrutement. Toutefois, les praticiens adjoints contractuels ne bénéficient pas de cette harmonisation, en raison d'une omission réglementaire.

  • Quels sont les bénéficiaires de l'indemnité spéciale pour activité outre-mer ?
  • Comment est calculé le montant de l'indemnité spéciale pour activité outre-mer ?
  • Pourquoi les praticiens adjoints contractuels ne bénéficient-ils pas de l'harmonisation des taux d'indemnité ?

Le premier alinéa de l’article 73 de la Constitution stipule que « Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements […] peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ».

Cette volonté particulière de prendre en compte les spécificités de ces territoires se retrouve par ailleurs dans de nombreux textes législatifs et réglementaires et en particulier dans ceux qui sont relatifs aux établissements de santé ou à l’exercice des professions médicales.

Ainsi, dans le but de faciliter le recrutement de certains praticiens pour les établissements de santé situés outre-mer et corrélativement de renforcer aux yeux de ces derniers l’attractivité d’un exercice hors du territoire métropolitain de la France, l’indemnité spéciale pour activité outre-mer initialement réservée aux praticiens hospitaliers, aux assistants et aux praticiens adjoints contractuels a été étendue à un plus grand nombre de bénéficiaires par le décret n° 2023-242 du 31 mars 2023.

Par ailleurs, ce même texte harmonise les conditions d’attribution de cette indemnité au sein de certaines collectivités d’outre-mer.

1.

Remarque préalable

Il est important de préciser que les dispositions antérieures au décret n° 2023-242 du 31 mars 2023 relatif à l’indemnité spéciale des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie, des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et du personnel enseignant et hospitalier exerçant leurs fonctions dans certaines collectivités d’outre-mer, s’adressaient exclusivement aux praticiens hospitaliers, aux assistants et aux praticiens adjoints contractuels, et que les pourcentages de majoration des émoluments qui composent cette indemnité étaient de 20 % pour la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, et de 40 % pour la Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.

Ce nouveau décret qui introduit un pourcentage de major...

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