Doit-on attendre le retour d’un agent en congé de maladie pour lui notifier sa sanction ?

Non, cette circonstance n’influe nullement sur le cours de la procédure, même s’il s’agit de longue maladie.

Les sanctions sont-elles les mêmes pour les contractuels ? Pour un fonctionnaire stagiaire ?

Non, elles sont simplifiées, mais les mesures extrêmes sont les mêmes, à savoir pour un agent contractuel :l’avertissement ;le blâme ;l’exclusion temporaire (de six mois maximum pour un CDD et de douze mois pour un CDI) ;le licenciement sans préavis ni indemnité, correspondant de facto au 4e groupe pour les fonctionnaires.S’agissant des stagiaires, ils peuvent également subir l’avertissement et le blâme ainsi que des exclusions ne dépassant pas quinze jours. En cas de gravité supérieure, la sanction est l’exclusion définitive.

Le recours introduit par l’agent aura-t-il un effet suspensif ?

Non. Certains agents pourraient en effet être tentés d’utiliser des procédés dilatoires pour reculer la mise en œuvre de la sanction. La seule possibilité d’obtenir la suspension d’une décision consiste à saisir le juge des référés, auquel cas il est statué dans des délais extrêmement courts qui déjouent toute tentative de se soustraire durablement à la sanction. Notez également qu’en cas de suspension de l’exécution de la décision disciplinaire par le juge des référés, l’autorité territoriale peut prendre une nouvelle sanction, plus faible que la précédente, sous réserve qu’il retire l’une ou l’autre des décisions une fois le jugement au fond prononcé (CE, 22 déc. 2023, n° 462455).

La séance du conseil de discipline est-elle publique ?

Non. Le huis clos est exigé pour le délibéré ; de même, aucune personne extérieure au conseil ne peut assister aux débats, ni même à une partie de ceux-ci. En revanche, sont tolérés la personne assurant le secrétariat et d’éventuels suppléants aux membres titulaires siégeant en conseil.

Comment apprécier le délai suffisant pour que le fonctionnaire prenne connaissance de son dossier ?

Le statut est muet, mais la jurisprudence s’est déjà prononcée : une procédure a été jugée régulière alors qu’un délai de quatre jours seulement séparait la date de consultation par un agent de son dossier de celle à laquelle le conseil de discipline se réunissait (CE, 20 janv. 1975, n° 92836, Sieur Louis X). L’administration doit mettre à même le fonctionnaire d’exercer ses droits, mais ce dernier doit aussi se montrer réactif et se manifester sans attendre la dernière minute.

Fichepratique

Sommaire

1. Caractériser la faute
2. Choisir le bon niveau de sanction disciplinaire
3. Informer l’agent
4. Consulter le conseil de discipline
5. Motiver et notifier la sanction
6. Les recours
7. Schéma

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Infliger une sanction disciplinaire des 2e, 3e et 4e groupes (avec conseil de discipline)

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Mis à jour le 16 juil. 2026 par Édouard Guerreiro-Bochereau | Référence : 8299

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires territoriaux repose sur une évaluation minutieuse des fautes, qu'elles soient commises dans l'exercice des fonctions ou en dehors. Les sanctions, classées en quatre groupes, varient de l'avertissement à la révocation. L'autorité doit informer l'agent des faits reprochés et respecter le droit de se taire. Le conseil de discipline, bien que consultatif, joue un rôle clé. Les recours possibles incluent le recours gracieux et le tribunal administratif.

Quels sont les types de fautes pouvant entraîner une sanction disciplinaire pour un fonctionnaire territorial ?
Comment se déroule la procédure disciplinaire pour un agent public en France ?
Quelles sont les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires territoriaux ?

Lorsqu’un agent a commis une faute en ne respectant pas une de ses obligations professionnelles, l’autorité territoriale peut enclencher une procédure disciplinaire. Elle doit le faire dans des formes précises en respectant scrupuleusement les droits de la défense.

Selon la gravité des faits, il y a saisine ou non du conseil de discipline. Si la sanction envisagée dépasse l’avertissement ou le blâme, il y a lieu de convoquer le conseil de discipline et de respecter une stricte procédure, des contentieux pouvant s’ensuivre.

Caractériser la faute

On ne trouve pas dans le statut de définition générale ni de liste exhaustive des fautes disciplinaires ; il est simplement stipulé que toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction.

Il appartient donc à l’autorité territoriale de déterminer si un agent a commis une faute et si l’ouverture d’une procédure disciplinaire est justifiée. Il y a donc une appréciation au cas par cas.

Important

L’agent public reste constamment assujetti aux obligations liées à son statut, même en dehors du service : ainsi, il peut être sanctionné pour des faits commis dans l’exercice de ses fonctions comme pour des faits touchant à sa vie privée.

Fautes liées à l’exercice des fonctions

Le refus d’obéissance est la faute la p...

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