Doit-on attendre le retour d’un agent en congé de maladie pour lui notifier sa sanction ?

Non, cette circonstance n’influe nullement sur le cours de la procédure, même s’il s’agit de longue maladie.

Les sanctions sont-elles les mêmes pour les contractuels ? Pour un fonctionnaire stagiaire ?

Elles sont moins nombreuses et variées que celles des fonctionnaires, mais les mesures extrêmes sont comparables, à savoir pour un agent contractuel :l’avertissement ;le blâme ;l’exclusion temporaire (de six mois maximum pour un CDD et de douze mois pour un CDI) ;le licenciement sans préavis ni indemnité, correspondant de facto au 4e groupe pour les fonctionnaires.S’agissant des stagiaires, ils peuvent également subir l’avertissement et le blâme, ainsi que des exclusions ne dépassant pas quinze jours. En cas de gravité supérieure, la sanction est l’exclusion définitive.

Que se passe-t-il pour un fonctionnaire que j’emploie à temps non complet ?

Lorsque votre agent occupe plusieurs emplois à temps non complet, la sanction est prononcée après avis des autres autorités territoriales concernées, même si les faits ne concernent que votre établissement.

Comment apprécier le délai suffisant pour que le fonctionnaire prenne connaissance de son dossier ?

Le statut est muet, mais la jurisprudence s’est déjà prononcée : une procédure a été jugée régulière alors qu’un délai de quatre jours seulement séparait la date de consultation par un agent de son dossier de celle à laquelle le conseil de discipline se réunissait (CE, 20 janv. 1975, n° 92836, Sieur Louis X). L’administration doit mettre à même le fonctionnaire d’exercer ses droits mais ce dernier doit aussi se montrer réactif et se manifester sans attendre la dernière minute.

Fichepratique

Sommaire

1. Caractériser la faute disciplinaire
2. Choisir la sanction disciplinaire
3. Informer l’agent
4. Motiver et notifier la sanction
5. Les recours
6. Schéma

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Infliger une sanction disciplinaire du premier groupe (sans conseil de discipline)

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Mis à jour le 16 juil. 2026 par Édouard Guerreiro-Bochereau | Référence : 8298

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des sanctions disciplinaires du premier groupe pour les fonctionnaires territoriaux est un processus rigoureux qui nécessite une caractérisation précise de la faute. L'autorité territoriale doit évaluer la gravité de l'acte et choisir une sanction appropriée parmi l'avertissement, le blâme ou l'exclusion temporaire. L'agent doit être informé de ses droits, y compris le droit de se taire, et peut contester la sanction par recours gracieux ou contentieux.

Comment caractériser une faute disciplinaire chez un fonctionnaire territorial ?
Quelles sont les sanctions disciplinaires du premier groupe pour les fonctionnaires ?
Quels sont les droits d'un agent face à une procédure disciplinaire ?

Lorsqu’un agent a commis une faute en ne respectant pas une de ses obligations professionnelles, l’autorité territoriale peut enclencher une procédure disciplinaire dans des formes respectant les droits de la défense.

Pour les manquements les moins graves, seules des sanctions du 1^er groupe sont envisagées, n’impliquant pas la réunion du conseil de discipline.

Caractériser la faute disciplinaire

On ne trouve pas dans le statut de définition générale ni de liste exhaustive des fautes disciplinaires ; il est simplement écrit que toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction.

Il appartient donc à l’autorité territoriale de déterminer :

si un agent a commis un acte méritant réprimande ;
si l’ouverture d’une procédure disciplinaire est justifiée.

Attention

Ne confondez pas faute et insuffisance professionnelle. Un agent qui n’est pas à la hauteur de sa tâche ne mérite pas de sanction. Dans ce cas, il existe une procédure spécifique de licenciement pour insuffisance professionnelle.

L’agent public reste constamment assujetti aux obligations liées à son statut, même en dehors du service : ainsi, i...

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