Fichepratique

Infliger une sanction disciplinaire du premier groupe (sans conseil de discipline)

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Mise à jour le 18 févr. 2025 | Référence : 8298

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des sanctions disciplinaires du premier groupe pour les fonctionnaires territoriaux est un processus rigoureux qui nécessite une caractérisation précise de la faute. L'autorité territoriale doit évaluer la gravité de l'acte et choisir une sanction appropriée parmi l'avertissement, le blâme ou l'exclusion temporaire. L'agent doit être informé de ses droits, y compris le droit de se taire, et peut contester la sanction par recours gracieux ou contentieux.

  • Comment caractériser une faute disciplinaire chez un fonctionnaire territorial ?
  • Quelles sont les sanctions disciplinaires du premier groupe pour les fonctionnaires ?
  • Quels sont les droits d'un agent face à une procédure disciplinaire ?

Lorsqu’un agent a commis une faute en ne respectant pas une de ses obligations professionnelles, l’autorité territoriale peut enclencher une procédure disciplinaire dans des formes respectant les droits de la défense.

Pour les manquements les moins graves, seules des sanctions du 1er groupe sont envisagées, n’impliquant pas la réunion du conseil de discipline.

Schéma
Infliger une sanction disciplinaire du premier groupe (sans conseil de discipline)

La mise en œuvre d’une sanction disciplinaire est une décision toujours délicate. Toutefois, lorsque les actes d’un agent méritent d’être sanctionnés pour le bon fonctionnement de la collectivité dans son ensemble, il faut le faire. Dès lors, il convient de connaître les étapes de la procédure disciplinaire, qui sont enfermées dans des délais stricts, même s’agissant des sanctions du premier groupe dont l’application n’est pas soumise à l’intervention du conseil de discipline. Ce schéma vous y aidera.

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1.

Caractériser la faute disciplinaire

On ne trouve pas dans le statut de définition générale ni de liste exhaustive des fautes disciplinaires ; il est simplement écrit que toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction.

Il appartient donc à l’autorité territoriale de déterminer :

  • si un agent a commis un acte méritant réprimande ;
  • si l’ouverture d’une procédure disciplinaire est justifiée.

Attention

Ne confondez pas faute et insuffisance professionnelle. Un agent qui n’est pas à la hauteur de sa tâche ne mérite pas de sanction. Dans ce cas, il existe une procédure spécifique de licenciement pour insuffisance professionnelle.

L’agent public reste constamment assujetti aux obligations liées à son statut, même en dehors du service : ainsi, i...

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