Que disent les dispositions réglementaires en ce qui concerne l’accès à l’information ?

Les dispositions réglementaires rappellent le droit à l’accès à l’information pour la personne malade. Au moment de l’annonce du diagnostic, le médecin doit permettre au patient de faire pour lui-même les meilleurs choix en ce qui concerne le suivi de sa maladie.

Fichepratique

Sommaire

1. Principes réglementaires concernant les modalités d’annonce
2. Annonce à des proches (maladies contagieuses – maladies génétiques)
3. Directives anticipées
4. Mandat de protection future
5. Le secret médical dans les maisons ou centres de santé
6. Médecins
7. Patients

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Information du patient sur son état de santé : réglementation

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Mis à jour par Patrick Triadou | Coordonné par Régine Roche | Référence : 8721

L'essentiel par l'éditeur

La réglementation française impose aux médecins de fournir une information claire et loyale sur l'état de santé des patients, tout en respectant leur volonté d'ignorance, sauf en cas de risque pour des tiers. Le secret médical est strictement protégé, même après le décès. En cas de maladies génétiques, des mesures spécifiques d'information familiale sont prévues. Les directives anticipées et le mandat de protection future permettent aux patients de préparer leur fin de vie et la gestion de leurs intérêts.

Quels sont les droits des patients en matière d'information sur leur état de santé ?
Comment le secret médical est-il protégé en France ?
Quelles sont les obligations des médecins en cas de diagnostic d'une maladie génétique ?

Il existe plusieurs principes qui régissent le contenu de l’information concernant sa santé à donner au patient. Ces règles, dont certaines sont inscrites dans le Code de la santé publique, sont à connaître, comme les directives anticipées ou l’étendue du secret médical.

Principes réglementaires concernant les modalités d’annonce

Selon l’article R. 4127-35 du Code de la santé publique, modifié par le décret du 7 mai 2012 :

« Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension.

Toutefois, lorsqu’une personne demande à être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, sa volonté doit être respectée, sauf si des tiers sont exposés à un risque de contamination.

Un pronostic fatal ne doit être révélé qu’avec circonspection, mais les proches doivent en être prévenus, sauf exception ou si le malade a préalablement interdit cette révélat...

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