Fichepratique

Intégrer des enjeux de développement durable dans un marché public de collecte de type bennes à ordures ménagères (BOM)

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Mise à jour le 13 mai 2025 | Référence : 2351

L'essentiel par l'éditeur

L’intégration des enjeux de développement durable dans les marchés publics de collecte de bennes à ordures ménagères (BOM) est essentielle pour améliorer la qualité et l’entretien des équipements. Les acheteurs publics doivent définir précisément leurs besoins en tenant compte des normes environnementales, comme les normes Euro et EEV. Le sourçage et l’allotissement permettent d’adapter l’offre aux évolutions technologiques. Les critères de développement durable doivent être pondérés à au moins 20 % pour influencer le choix des offres.

  • Comment intégrer le développement durable dans un marché public de collecte de déchets ?
  • Quels sont les critères environnementaux à considérer pour les bennes à ordures ?
  • Quelle est l’importance de la pondération des critères de développement durable dans les marchés publics ?

La collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés (DMA) relèvent de la compétence exclusive des intercommunalités dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD).

Ce service public peut être assuré en gestion directe (en prenant en charge l’exploitation du service par leurs propres moyens et avec leurs propres agents), en gestion déléguée via une délégation de service public (DSP) qui attribue la gestion du service à un délégataire (société publique locale [SPL], société d’économie mixte [SEM], société d’économie mixte à opération unique [Semop], opérateur privé) qui en assume le risque d’exploitation, ou en déléguant tout ou partie de la compétence (collecte et/ou traitement) à un syndicat.

Quel que soit le modèle de gestion retenu, il est nécessaire d’être équipé de moyens de collecte des ordures ménagères à travers l’acquisition de bennes à ordures ménagères (BOM). Une BOM est un véhicule composé d’un châssis poids lourds et d’un caisson dans lequel on collecte et transporte les ordures ménagères jusqu’à un centre de tri (recyclage), de valorisation ou d’élimination.

Au-delà de l’achat d’un véhicule, avec les obligations qui en résultent, une benne à ordures ménagères est également une machine avec des règles de sécurité à respecter dans l’intérêt des travailleurs mais également des autres usagers de la route (vélos, piétons…).

1.

Les obligations relatives à la réduction des émissions des gaz à effet de serre et autres polluants

La directive (UE) 2019/1161 du 20 juin 2019

La directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 vient modifier la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie et vient fixer de nouveaux objectifs pour les marchés publics.

Plus précisément, cette directive s’applique, notamment, aux marchés publics relatifs à l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente, de véhicules de transport routier passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices qui appliquent les procédures issues des directives 2014/24/UE ou 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 .

La directive précise que, par « véhicules de transport routier », o...

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