En quoi consiste l’obligation de recensement des achats publics issus du réemploi ou du recyclage ?

À la suite de la publication du décret n° 2024-134 du 21 février 2024, à compter du 1er juillet 2024, les dépenses annuelles devront être déclarées sur le portail national de données ouvertes (www.data.gouv.fr).L’arrêté du 13 janvier 2025 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées vient préciser les modalités de déclaration des données.En pratique, les dépenses 2024 (non publiées sur l’application de recensement économique de l’achat public [REAP] au 18 janvier 2025) et les dépenses 2025 au titre de l’article 58 de la loi Agec devront être publiées en open data.Plus précisément, les données à publier sont :l’année civile des dépenses ;le numéro Siret de l’organisme acheteur ;la raison sociale de l’organisme acheteur ;le montant total HT des dépenses concernées ;le montant HT des dépenses concernées pour l’achat de produits issus du réemploi ou de la réutilisation ;le montant HT des dépenses concernées pour l’acquisition de produits issus du don comptabilisés monétairement ;le montant HT des dépenses concernées pour l’acquisition de produits intégrant des matières recyclées.

Qu’est-ce que la responsabilité élargie des producteurs (REP) prévue par le Code de l’environnement ?

La REP est basée sur le principe « pollueur-payeur », c’est-à-dire que les personnes responsables de la mise sur le marché français de certains produits sont responsables de l’ensemble du cycle de vie de ces produits, depuis leur conception jusqu’à leur fin de vie. À ce titre, les producteurs se doivent de traiter les déchets générés, favoriser l’écoconception, l’allongement de la durée de vie de ces produits ainsi qu’en soutenir la réparation et le réemploi.En pratique, pour s’acquitter de leurs obligations, les producteurs ont le choix de mettre en place des structures collectives à but non lucratif, appelées éco-organismes, ou de former leur propre système individuel. Lorsqu’ils décident de se grouper pour créer un éco-organisme, ce dernier porte la responsabilité des producteurs adhérents à l’éco-organisme. En contrepartie, pour chaque produit mis sur le marché, le producteur verse une éco-contribution à l’éco-organisme lié au type de produit et au coût de la gestion de la fin de vie.Un producteur ne respectant pas ses obligations réglementaires est soumis aux sanctions prévues à l’article L. 541-9-5 du Code de l’environnement.

Fichepratique

Sommaire

1. La définition de la notion d’économie circulaire et ses composantes
2. Les obligations en matière d’économie circulaire issues de la loi Agec
3. Les autres obligations de la loi Agec pour les acheteurs publics
4. Les bonnes pratiques en matière d’économie circulaire dans la commande publique

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Loi AGEC : comment intégrer l’économie circulaire dans un marché public ?

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Mis à jour le 20 janv. 2025 par Baptiste Vassor | Référence : 13667

L'essentiel par l'éditeur

L'économie circulaire, définie par l'Ademe, vise à optimiser l'utilisation des ressources et à réduire l'impact environnemental. La loi Agec impose aux acheteurs publics d'acquérir des biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées, avec des taux variant selon les produits. Le décret n° 2024-134 élargit ces obligations et introduit des objectifs progressifs jusqu'en 2030. Les acheteurs doivent aussi réduire l'usage de plastiques à usage unique et privilégier les constructions reconditionnées.

Quelles sont les nouvelles obligations des acheteurs publics en matière d'économie circulaire selon la loi Agec ?
Comment la loi Agec impacte-t-elle l'acquisition de biens par les services de l'État et les collectivités territoriales ?
Quels sont les objectifs progressifs introduits par le décret n° 2024-134 concernant l'économie circulaire ?

La prise en compte de l’économie circulaire dans la réglementation de la commande publique est assez récente. En effet, la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 a introduit pour la première fois la notion de coût du cycle de vie dans les marchés publics sans utiliser la notion d’« économie circulaire ». En France, l’article 69 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que « le gouvernement soumet au Parlement, tous les cinq ans, une stratégie nationale de transition vers l’économie circulaire » ; l’article 70 dispose que « la commande publique durable est mise au service de la transition vers l’économie circulaire » ; et l’article 76 prévoit que le schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (Spaser) « contribue également à la promotion d’une économie circulaire ».

En septembre 2019, l’État a publié sa feuille de route de l’économie circulaire (Frec), comprenant « 50 mesures pour une économie 100 % circulaire ». Cette Frec a inspiré pour partie les travaux de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « loi Agec ».

Cette loi a créé de nouvelles obligations pour les acheteurs publics, notamment, à travers le « fameux » article 58 qui impose l’acquisition de produits issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Toutefois, s’agissant des acheteurs publics, il convient de ne pas réduire la loi Agec seulement à cet article 58.

L’objectif de ces nouvelles obligations est d’accélérer la transition d’une économie linéaire (« j’achète, j’utilise, je jette ») à une économie circulaire.

Enfin, au-delà des obligations légales, il existe des bonnes pratiques à mettre en œuvre pour les autres procédures d’achat public.

La définition de la notion d’économie circulaire et ses composantes

S’il n’existe pas de définition officielle de la notion d’économie circulaire, l’Agence de la transition écologique (Ademe) considère que celle-ci peut se définir comme « un système économique d’échange et de production qui, à tous les stades du cycle de vie des produits (biens et services), vise à augmenter l’efficacité de l’utilisation des ressources et à diminuer l’impact sur l’environnement tout en développant le bien-être des individus ».

Autrement dit, l’économie circulaire doit « viser globalement à diminuer drastiquement le gaspillage des ressources afin de découpler la consommation des ressources de la croissance du PIB tout en assurant la réduction des impacts environnementaux et l’augmentation du bien-être ».

En pratique, l’économie circulaire ne se limite pas au seul rec...

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