Intégrer les enjeux sociaux aux contrats de la commande publique

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour par Jeoffrey Rambinintsoa | Coordonné par Stéphane Guérard | Référence : 13755

L'essentiel par l'éditeur

L'intégration des enjeux sociaux dans les contrats de la commande publique permet aux acheteurs publics de répondre aux exigences sociales en utilisant des dispositifs réglementaires, des critères spécifiques ou des clauses d'exécution dédiées. Les articles du Code de la commande publique autorisent la réservation de marchés pour des entreprises adaptées et des Ésat, facilitant l'insertion professionnelle des personnes handicapées. La loi Asap assouplit ces réservations, incluant les SIAE. Les clauses sociales et critères d'insertion sont essentiels pour promouvoir l'emploi et l'insertion professionnelle dans les marchés publics.

Comment intégrer des enjeux sociaux dans les contrats de la commande publique ?
Quelles sont les conditions pour réserver des marchés publics aux entreprises adaptées ?
Quels sont les avantages des clauses sociales dans les marchés publics ?

Afin de répondre aux exigences publiques en matière sociale, l’acheteur public peut être amené à devoir intégrer des enjeux sociaux aux contrats de la commande publique. Cette intégration peut se faire soit en recourant à des dispositifs spécifiques réglementaires, soit en mettant en place des critères spécifiques ou encore en prévoyant des clauses d’exécution dédiées.

Recourir aux dispositifs spécifiques prévus par la réglementation en matière d’entreprises adaptées

La possibilité de recourir à des entreprises adaptées

Les articles L. 2113-12, L. 2113-13 et R. 2113-7 du Code de la commande publique (CCP) permettent de réserver certains marchés ou certains lots d’un même marché à des entreprises adaptées (EA) ou à des établissements et services d’aide par le travail (Ésat). Il est également possible de les réserver à des structures équivalentes lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle normale.

Les contrats de concessions peuvent également être réservés, au titre des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du CCP.

A noter

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 81% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique