Fichepratique

Intérêt à agir et recours pour excès de pouvoir

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Référence : 10543

L'essentiel par l'éditeur

Le recours pour excès de pouvoir est un outil juridique essentiel permettant de contester la légalité des actes administratifs. Il est accessible aux représentants de l'État, aux membres des assemblées délibérantes, aux candidats prestataires et aux tiers, chacun ayant un intérêt spécifique à agir. Les préfets, par exemple, peuvent intervenir pour assurer le respect des lois, tandis que les candidats prestataires peuvent contester des textes réglementaires liés aux marchés publics. Les tiers, tels que les contribuables locaux, doivent démontrer un impact direct et certain sur leurs intérêts pour agir.

  • Qui peut exercer un recours pour excès de pouvoir en France ?
  • Quels sont les critères d'intérêt à agir pour les candidats prestataires ?
  • Comment les contribuables locaux peuvent-ils justifier leur intérêt à agir ?

Lorsque le recours pour excès de pouvoir est possible, il est ouvert, selon la nature de l’acte contesté, au représentant de l’État, aux membres des assemblées délibérantes ou consultatives, aux prestataires (ou, plus exactement, aux candidats prestataires et de façon tout à fait restrictive) et aux tiers.

1.

Intérêt à agir des personnes publiques

Représentant de l’État

Sauf lorsqu’il est lui-même acteur (par exemple, lorsqu’il est responsable d’un marché public conclu au nom de l’État), le préfet intervient ès qualités de représentant de l’État dans le département pour assurer, notamment, le contrôle administratif et le respect des lois ( Cons. const., 25 févr. 1982, n° 82-137 DC , Loi de décentralisation, Rec. 38).

C’est cette mission (la nature du contrôle qu’elle implique ou impose) qui lui donne intérêt et qualité pour saisir le juge de la légalité, c’est-à-dire le juge de l’excès de pouvoir, que son déféré concerne un acte détachable telles les délibérations des collectivités territoriales ou les décisions des commissions d’appel d’offres (CE, 19 juill. 1991, n° 75574, Préfet, Corep de Loire-Atlantique ,...

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