Fichepratique

L’action des EPCI en matière de salubrité

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Référence : 13996

L'essentiel par l'éditeur

Les EPCI jouent un rôle crucial dans la salubrité publique en France, notamment via la collecte et le traitement des déchets, l'assainissement des eaux usées et la salubrité de l'habitat. Ils peuvent se voir transférer des compétences des communes, permettant une gestion centralisée et efficace. Les EPCI peuvent édicter des règlements, imposer des sanctions et gérer des infrastructures essentielles, tout en collaborant avec les communes pour une action locale cohérente.

  • Quelles compétences les EPCI peuvent-ils exercer en matière de collecte et de traitement des déchets ?
  • Comment les EPCI gèrent-ils l'assainissement des eaux usées ?
  • Quel est le rôle des EPCI dans la salubrité de l'habitat ?

Les collectivités territoriales et leurs groupements occupent une place de plus en plus prégnante en matière de collecte de déchets. En effet, l’intercommunalité peut intervenir aussi bien au stade de l’élaboration du règlement de collecte, venant régir la collecte et le traitement des déchets, qu’au stade des sanctions, en cas de non-respect du règlement de collecte.

En outre, le transfert des communes en faveur de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) intervient également en matière d’assainissement des eaux usées, que cet assainissement soit collectif ou non collectif.

Enfin, c’est également en faveur de l’habitat que l’action de l’EPCI en matière de salubrité apparaît, notamment à travers les pouvoirs de police appartenant à son président.

Cette fiche a vocation à présenter l’intervention des EPCI en matière de collecte des déchets, puis celle en matière d’assainissement des eaux usées et, enfin, les leviers dont disposent les EPCI pour protéger la salubrité, et plus largement la santé publique, en matière d’habitat.

1.

L’action de l’intercommunalité en matière de collecte des déchets

L’intercommunalité peut se voir transférer la compétence en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, en application de l’ article L. 5214-16, 5° du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

L’EPCI intervient, en matière de collecte des déchets, aussi bien au stade réglementaire, destiné à établir les modalités de la collecte des déchets, qu’en matière de sanction, lorsque ces règles viennent à ne pas être respectées.

L’élaboration du règlement de collecte des déchets

La collecte des déchets ménagers constitue l’un des meilleurs exemples de l’action de l’intercommunalité en matière de la salubrité.

Ainsi, l’ article L. 2224-13 du CGCT  prévoit la possibilité pour les communes de transférer à un EPCI ou à un syndicat mixte :

  • soi...
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