Est-ce qu’un service qui ne perçoit aucune dotation de financement est tenu d’informer son autorité de tarification des changements dans le budget enregistrés en cours de réalisation ?

Oui, même un SAAD qui ne perçoit pas de dotation de financement informe l’autorité de tarification des changements dans le budget en cours d’exercice. Les changements influent sur la tarification qui a été retenue et sur les résultats qui seront constatés.Cette information ne conduit pas nécessairement à une décision modificative de tarification.Si des charges nouvelles ne sont pas financées par des produits de tarification (APA ou PCH), l’approbation n’est pas nécessaire. Une simple information de l’autorité avant la réalisation est requise.

Fichepratique

Sommaire

1. Respecter la procédure contradictoire pour discuter le budget
2. Faire approuver le budget exécutoire par vos instances et mettre en place le suivi budgétaire
3. Informer l’autorité de tarification des évènements de nature à affecter vos coûts de revient et la tarification

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L’approbation des tarifs annuels, le suivi et les modifications budgétaires du SAAD

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L'essentiel par l'éditeur

La gestion budgétaire des SAAD implique une procédure contradictoire rigoureuse pour l'approbation des tarifs et des modifications budgétaires. Le conseil général dispose de 60 jours pour notifier sa décision, avec des propositions de modifications budgétaires possibles. Les dépenses sensibles, comme les transports ou les subventions, sont examinées attentivement. Le budget exécutoire doit être validé par les instances du SAAD, et des ajustements peuvent être nécessaires en cours d'exercice pour s'adapter aux changements économiques.

Comment se déroule la procédure contradictoire pour l'approbation des tarifs des SAAD ?
Quels sont les critères d'examen des dépenses sensibles dans le budget des SAAD ?
Quelles sont les étapes pour valider et ajuster le budget exécutoire d'un SAAD ?

Après avoir déposé un budget auprès de l’autorité de tarification, la phase de négociation contradictoire s’engage et aboutit à la fixation des tarifs du SAAD pour l’exercice suivant. À l’issue de cette négociation, le budget est adopté par le service ; il peut être sensiblement différent de la version initiale.

Pendant l’exécution du budget, le SAAD est tenu, dans certaines circonstances, d’informer l’autorité de tarification des événements qui affectent les prévisions ; ces événements sont susceptibles d’engager une révision du budget et des tarifs en cours d’exercice.

Respecter la procédure contradictoire pour discuter le budget

Quand doit se dérouler la négociation contradictoire ?

Le conseil général dispose d’un délai de soixante jours à compter de la publication de l’objectif annuel d’évolution des dépenses d’action sociale pour notifier sa décision d’autorisation budgétaire et de tarification au SAAD (article L. 313-8).
Le conseil général doit avoir transmis ses propositions de modifications budgétaires, au plus tard douze jours avant l’expiration du délai des soixante jours fixé ci-dessus.

Sur quoi porte la négociation contradictoire ?

L’autorité propose éventuellement des modifications au budget proposé par le SAAD. Elles peuvent porter sur les thèmes, limitativement énumérés, suivants :

des recettes, autres que les produits de la tarification, qui lui paraissent sous-évaluées : par exemple, le produi...

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