L’arbitrage. Champ d’application

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Mis à jour par Stéphane Dewailly | Coordonné par Stéphane Guérard | Référence : 10532

L'essentiel par l'éditeur

L'arbitrage, bien que juridictionnel, est limité pour les personnes morales de droit public en France. Le Conseil d'État interdit l'arbitrage interne, sauf exceptions légales. Le Code civil et le Code de justice administrative précisent les cas autorisés, notamment pour certains établissements publics industriels et commerciaux. L'arbitrage est envisagé pour sa rapidité face à l'encombrement des tribunaux, mais la médiation est souvent préférée.

Pourquoi l'arbitrage est-il limité pour les personnes morales de droit public en France ?
Quelles sont les exceptions légales permettant le recours à l'arbitrage pour les établissements publics ?
Quels sont les avantages de l'arbitrage par rapport à la médiation dans le contexte administratif ?

À la différence de la transaction ou de la conciliation, la sentence arbitrale est une décision de nature juridictionnelle, même si elle a un fondement contractuel et si cette décision est prise par une personne privée.

Interdiction de l’arbitrage interne

Présentation

Le Conseil d’État a, de longue date, été hostile à l’arbitrage. Concluant sur l’avis du Conseil d’État du 27 mars 1893 (Compagnie des chemins de fer du Nord et a., S. 1894. III. 19), A. Romieu considérait qu’il bouleverse le système normal des compétences instauré pour la garantie de l’intérêt général. Quant à Édouard Laferrière (Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, 1888, tome II, rééd. LGDJ, 1989, p. 146), il tenait pour acquis qu’« il est de principe que l’État ne peut pas soumettre ses procès à des arbitres, tant à raison des conséquences aléatoires de l’arbitrage que des considérations d’ordre public qui veulent que l’État ne soit jugé que par les juridictions instituées par la loi ».

Le Conseil d’État a rappelé plus récemment l’...

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