Fichepratique

L’arbitrage interne. Règles de procédure

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Référence : 10533

L'essentiel par l'éditeur

L'arbitrage interne en France est régi par des règles strictes de procédure et de forme, essentielles pour éviter la nullité. La convention d'arbitrage, sous forme de clause compromissoire ou de compromis, doit être écrite. L'arbitre et le juge ont des compétences concurrentes, et le tribunal arbitral doit être impartial et indépendant. La procédure arbitrale respecte le contradictoire et la confidentialité, avec une durée limitée à 6 mois, sauf prorogation. La sentence arbitrale a l'autorité de la chose jugée.

  • Quelles sont les règles de procédure pour l'arbitrage interne en France ?
  • Comment se différencient la clause compromissoire et le compromis dans l'arbitrage ?
  • Quelle est la durée maximale d'une procédure arbitrale en France ?

La validité de l’arbitrage est déterminée par des règles de forme et de procédure qui doivent être respectées sous peine de nullité.

1.

La convention d’arbitrage

Clause compromissoire ou compromis

La convention d’arbitrage, qui doit être écrite (échange d’écrits ou document spécifique) à peine de nullité, peut prendre la forme d’une clause compromissoire ou d’un compromis. L’ article 1442 du Code de procédure civile (CPC) rappelle la différence : « La convention d’arbitrage prend la forme d’une clause compromissoire ou d’un compromis. La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats. Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l’arbitrage. »

A noter

Les parties peuvent compromettre même au cours d’une instance déjà engagé...

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