Quels sont les moyens dont dispose le directeur pour vérifier que sa décision d’interdiction de la pratique d’une activité privée lucrative est respectée ?

Le directeur dispose de plusieurs possibilités de contrôle :1/ La consultation du fichier national de déclaration à l’embaucheConformément à l’article L. 1451-5 du Code de la santé publique, la consultation de ce fichier est réservée à l’autorité investie du pouvoir de nomination, à savoir, pour ce qui concerne les praticiens hospitaliers, le directeur général du Centre national de gestion (CSP, art. R. 6152-8).Toutefois, bien que le directeur d’établissement ne soit pas l’autorité investie du pouvoir de nomination des praticiens hospitaliers, il possède la capacité de consultation du fichier, en application des dispositions de l’article 1er du décret n° 2023-936 du 10 octobre 2023 relatif à la consultation par les établissements publics de santé du fichier national de déclaration à l’embauche, ainsi libellé :« Pour l’application de l’article L. 1451-5, l’autorité investie du pouvoir de nomination au sein de l’établissement public de santé est le directeur mentionné à l’article L. 6143-7. »2/ La vérification du lieu d’exerciceLe directeur peut également prendre attache avec le Conseil national de l’ordre des médecins pour vérifier le numéro d’inscription de l’intéressé qui devrait être assorti du lieu d’exercice.3/ La consultation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publiqueDans la pratique, et dans des cas très particuliers et sensibles, rien ne s’oppose à ce que le directeur qui aurait un doute sérieux sur le non-respect de l’interdiction d’exercer une activité privée lucrative saisisse la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique afin que cette instance puisse, le cas échéant, se saisir de ce dossier si elle estime que ce dernier entre dans le champ de ses compétences.Il convient de noter que dans tous les cas de figure ces contrôles doivent déboucher sur une procédure contradictoire au cours de laquelle l’intéressé pourra apporter tout élément de nature à clarifier sa situation.

Selon quelles modalités le directeur doit-il signifier au praticien qu’il a été amené à constater le non-respect de son interdiction d’exercer une activité privée lucrative ?

Ces modalités font l’objet de l’article R. 6152-26-6 du Code de la santé publique ainsi libellé :« Lorsque le directeur d’établissement constate le non-respect de l’interdiction prévue au II de l’article L. 6152-5-1, une convocation est envoyée à l’adresse d’exercice du praticien quinze jours au moins avant la date de l’entretien par tout moyen lui conférant date certaine.La lettre indique le motif de la décision envisagée, comporte en annexe tous les éléments permettant d’objectiver le non-respect de l’interdiction et informe le praticien de la possibilité dont il dispose de présenter des observations écrites.Le praticien convoqué peut se faire assister d’un défenseur de son choix.À l’issue de l’entretien, auquel participe le président de la commission médicale d’établissement, le directeur d’établissement peut mettre fin à l’autorisation d’exercer à temps partiel du praticien. La décision est notifiée au praticien dans un délai d’un mois par tout moyen lui conférant date certaine. Cette décision est susceptible de recours devant le juge administratif. »

Quelles sont les conséquences pour un praticien qui ne respecterait pas l’interdiction de la pratique d’une activité libérale lucrative ?

Ce questionnement renvoie aux dispositions de l’article L. 6152-5-1, II, 2e al. du CSP ainsi libellé :« La décision d’exercice à temps partiel du praticien peut comprendre une interdiction d’exercer une activité rémunérée dans un rayon maximal de dix kilomètres autour de l’établissement public de santé dans lequel il exerce à titre principal. Dès que le non-respect de cette interdiction a été dûment constaté, dans le respect du contradictoire, il est mis fin à l’autorisation d’exercer à temps partiel. »Par ailleurs, si en raison de ce refus, le praticien était amené à démissionner, il serait confronté aux dispositions relatives à la non-concurrence mentionnées au I de ce même article, portant sur le départ temporaire ou définitif d’un praticien hospitalier interdisant toute activité privée lucrative dans un rayon de 10 kilomètres autour de l’établissement et pour une durée de 24 mois maximum.Si l’intéressé ne respecte pas cette interdiction, il s’expose au paiement d’une indemnité pouvant être égale à 30 % de la rémunération mensuelle moyenne perçue durant les 6 derniers mois d’activité.

Fichepratique

Sommaire

1. Praticiens concernés
2. La modification de quotité de travail : condition préalable et dispositions particulières
3. La demande d’autorisation de réaliser une activité privée lucrative
4. Les enjeux liés à la demande d’autorisation d’exercer une activité privée lucrative

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L’autorisation d’exercer une activité privée lucrative pour les praticiens hospitaliers à temps incomplet

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Mis à jour par René Ghibaudo | Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 14275

L'essentiel par l'éditeur

Les praticiens hospitaliers à temps incomplet peuvent exercer une activité privée lucrative sous certaines conditions. La modification de leur quotité de travail est une étape cruciale, nécessitant une demande préalable et l'accord du directeur de l'établissement. Cette demande doit être motivée et respecter un délai de deux mois. Le directeur peut refuser l'autorisation si l'activité nuit au service public. Les enjeux incluent la continuité des services et la fidélisation du personnel médical.

Quelles sont les conditions pour qu'un praticien hospitalier exerce une activité privée lucrative ?
Comment un praticien hospitalier peut-il modifier sa quotité de travail ?
Quels sont les enjeux pour un établissement de santé lorsqu'un praticien demande à exercer une activité privée ?

Les anciens statuts des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel ont été abrogés et fusionnés dans le cadre d’un statut unique de praticien hospitalier, dans le but de fluidifier les interactions entre la ville et l’hôpital et ainsi apporter davantage d’attractivité aux carrières médicales hospitalières.

Cette réforme découle également de la volonté de simplifier et d’adapter les conditions et les modalités de recrutement et d’exercice pour mieux répondre aux besoins des établissements.

Dans ce nouveau cadre statutaire, les praticiens hospitaliers à temps incomplet peuvent exercer une activité lucrative sous réserve d’une autorisation donnée par le directeur de l’établissement d’affectation.

Cette fiche traite des enjeux et des conditions liées à cette autorisation.

Praticiens concernés

Il s’agit des praticiens hospitaliers exerçant à temps incomplet, à savoir pour une quotité d’activité comprise entre 5 et 9 demi-journées par semaine, en moyenne sur le quadrimestre.

Il peut s’agir soit :

1/ d’anciens praticiens des hôpitaux à temps partiel ayant été intégrés dans le nouveau cadre statutaire de praticien hospitalier issu du décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier.

En effet, en application de l’article 12 de ce texte, les personnels qui relevaient du statut de praticien des hôpitaux à temps partiel ont pu continuer d’exercer leur activité selon la quotité d’exercice prévue par leur décision d’affectation.

Toutefois, par dérogation aux nouvelles dispositions statutaires selon lesquelles les praticiens hospitaliers ne peuvent...

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