Fichepratique

L’enquête administrative dans la fonction publique territoriale

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Mise à jour le 29 mars 2024 | Référence : 14308

L'essentiel par l'éditeur

L'enquête administrative dans la fonction publique territoriale est une pratique non obligatoire et non encadrée par le Code général de la fonction publique. Elle peut être interne ou externalisée, mais l'agent public ne peut pas en exiger l'ouverture. L'impartialité et la loyauté de l'enquêteur ne sont pas garanties, et l'enquête n'affecte pas la validité de la procédure disciplinaire. Une charte interne peut améliorer la transparence et l'impartialité.

  • Quels sont les droits d'un agent public lors d'une enquête administrative ?
  • L'administration est-elle obligée de mener une enquête administrative ?
  • Comment garantir l'impartialité lors d'une enquête administrative ?

En cas de confrontation à des accusations de harcèlement, à des relations troubles entre un agent et un usager, à des accusations nécessitant la convocation d’un conseil de discipline ou encore à une situation complexe dans un service, l’enquête administrative est un des outils vous permettant d’avancer sur la situation.

1.

Une notion née de la pratique

L’enquête administrative est une mesure issue de la pratique, qui n’était pas prévue par les anciens textes applicables aux fonctionnaires et n’est toujours pas prévue par le  Code général de la fonction publique (CGFP). Ce code décrit la procédure disciplinaire mais n’apporte aucune précision quant à l’enquête administrative qui peut être réalisée à cette occasion.

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