Quelle est la durée de validité d’une licence de débit de boissons ?

Un débit de boissons qui n’a pas fonctionné depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. Cependant, ce délai est suspendu en cas de liquidation judiciaire ou de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.Ce délai de validité est important notamment pour les licences IV car la création d’une nouvelle licence IV étant interdite, la fermeture d’un débit de boissons de licence IV peut entraîner pour certains villages la perte du dernier débit de boissons.

Quelles formalités doivent être réalisées préalablement à l’ouverture d’un débit de boissons ?

Seule la déclaration en mairie 15 jours avant l’ouverture est obligatoire. La déclaration fiscale préalable dite déclaration de profession auprès du bureau des douanes n’est plus nécessaire. Pour donner une existence légale à l’établissement, l’exploitant doit déclarer son ouverture au centre de formalités des entreprises (CFE) pour être immatriculé au RCS.

Fichepratique

Sommaire

1. Réglementation en vigueur sur les licences et les débits de boissons
2. La délivrance des licences de taxis
3. Les autorisations d’occupation commerciale sur le domaine public

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Outils et modèles (2)

Modèle de lettre concernant une demande de transfert de licence de débit de boissons (réf : dtou6118)
Arrêté municipal autorisant l’exploitation d’un taxi sur le territoire communal (réf : dtou6119)

L’espace public communal : un espace commercial aux multiples acteurs

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Mis à jour le 25 nov. 2024 par Gaëlle Bedin Bruchet | Coordonné par Gaëlle Bedin Bruchet | Référence : 7415

L'essentiel par l'éditeur

La réglementation des licences et débits de boissons en France est strictement encadrée par le Code de la santé publique. Les boissons sont classées en cinq groupes, avec des licences spécifiques pour leur vente. Les licences III et IV permettent la vente sur place, tandis que les licences à emporter sont également disponibles. Les débits de boissons doivent respecter des quotas et des règles de localisation. Les autorisations de stationnement pour taxis sont délivrées par les autorités locales, avec des conditions spécifiques pour les nouvelles et anciennes licences.

Quelles sont les catégories de licences pour les débits de boissons en France ?
Quelles sont les formalités pour ouvrir un débit de boissons ?
Comment sont délivrées les autorisations de stationnement pour les taxis ?

La commune est un acteur économique par les autorisations qu’elle délivre à des professionnels locaux. Ce droit lui confère des obligations dans la gestion des procédures en relation avec les services de l’État.

Réglementation en vigueur sur les licences et les débits de boissons

L’article L. 3321-1 du Code de la santé publique (CSP), modifié par l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015, répartit les boissons en quatre groupes.

En vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et de leur consommation, les boissons sont réparties en cinq groupes (le 2^e étant abrogé).
1^ergroupe	Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat
2^e groupe	(abrogé)
3^egroupe	Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu’à 3° d’alcool, vin de liqueur, apéritif à...

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