Santé

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L’état de prévision de recettes et de dépenses (EPRD)

Mise à jour le 24 janv. 2024

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

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L’EPRD est la conséquence de l’introduction de la T2A, elle-même conséquence de la Lolf

La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf) est une sorte de « Constitution financière », entrée en vigueur par étapes, et qui s’applique à toute l’administration depuis 2006.

Deux principes la conduisent :

  • une logique de performance de la gestion publique ;
  • une...
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