Fichepratique

L’incapacité des professionnels des établissements de soins à recevoir des dons et legs des patients

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Référence : 9856

L'essentiel par l'éditeur

La législation française interdit aux professionnels de santé et aux personnels des établissements médico-sociaux de recevoir des dons et legs des personnes vulnérables qu'ils prennent en charge, afin de protéger leur patrimoine. Cette incapacité s'étend aux professionnels médicaux, mandataires judiciaires, et ministres du culte, avec des exceptions pour les gratifications pour services rendus et les libéralités familiales. La loi de 2015 a élargi cette interdiction à d'autres intervenants, renforçant ainsi la protection des personnes âgées et handicapées.

  • Quels professionnels sont concernés par l'interdiction de recevoir des dons et legs en France ?
  • Quelles sont les exceptions à l'interdiction de recevoir des dons et legs pour les professionnels de santé ?
  • Comment la loi de 2015 a-t-elle modifié le régime des incapacités de recevoir des dons et legs ?

En vue de protéger les personnes les plus vulnérables, la législation civile a édicté un principe d’incapacité de l’ensemble des professionnels de santé, des mandataires juridiques professionnels, et aux ministres du culte à recevoir des dons et legs de la part des personnes qu’ils prennent en charge. Cette incapacité a été définie par l’article 909 du Code civil. Le Code de l’action sociale et des familles (CASF), modifié à plusieurs reprises, a étendu cette incapacité à la plupart des acteurs professionnels et bénévoles intervenant dans le champ social et médico-social.

L’article 28 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a encore complété ce dispositif.

L’article 116-4 du Code de l’action sociale et des familles s’est ainsi substitué aux articles L. 331-4 et L. 443-6 du même code antérieurement en vigueur. Cet article étend l’interdiction de recevoir des libéralités aux intervenants à domicile ainsi qu’aux organismes et bénévoles œuvrant auprès de personnes âgées ou de personnes atteintes de handicap.

Par ailleurs, la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie des fonctionnaires, renforce d’autant cette incapacité pour tous les personnels ayant le statut de fonctionnaire en rappelant les valeurs fondamentales du service public, dont le principe de probité envers les personnes prises en charge.

1.

L’incapacité spéciale de recevoir des dons et legs

Afin d’assurer la protection patrimoniale des personnes prises en charge dans le cadre de leurs soins et de leur vie (patients ou résidents telles que notamment les personnes âgées et les personnes atteintes de handicap), plusieurs textes législatifs sont venus assurer qu’aucune personne dite vulnérable ne pourrait être influencée ou abusée dans la gestion de son patrimoine par des professionnels en charge de sa situation de santé. 

Ainsi, notamment depuis 2009, le champ d’application de ce régime a été étendu par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs qui a réécrit à cet effet les dispositions de l’article 909 du Code civil .

Code civil, article 909

« Les membres des professions médicales et de la p...

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