Quid du contrat d’engagement signé dans l’établissement d’origine, avant mutation ?

Un nouveau contrat est passé dans l’établissement d’accueil pour la durée restant à courir.

Un praticien absent pour solder son compte épargne-temps (CET) avant retraite, ayant par conséquent cessé son activité libérale, peut-il prétendre au versement de l’IESPE ?

La direction générale de l'offre de soins (DGOS) estime que, bien que les droits à CET soient nés pendant une période où il exerçait une activité libérale, il remplit les conditions pour bénéficier de l’IESPE.

L’IESPE est-elle cumulable avec les autres indemnités, comme l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison des psychiatres ou la prime d’exercice territorial ?

Rien ne s’oppose au versement de ces différentes indemnités à un même praticien.Le fait d’exercer des activités dans d’autres établissements, activité d’intérêt général prévue par le statut des PH par exemple, ne supprime pas le droit à l’IESPE.

Un praticien en fin de carrière renonçant à son activité libérale quelques mois avant de bénéficier de son compte épargne-temps (CET) avant de faire valoir ses droits à la retraite peut-il solliciter l’attribution de l’indemnité ?

Confrontés à cette question, nous n’avons pas trouvé d’argument précis dans la réglementation en vigueur, insuffisamment précise à cet égard pour refuser l’attribution de l’indemnité. D’un point de vue éthique, nous sommes plus réservés : en effet, le compte épargne-temps dont va bénéficier le futur retraité a été constitué à une époque où le praticien exerçait une activité libérale : il n’est donc guère logique qu’il perçoive l’indemnité !

Fichepratique

Sommaire

1. Praticiens hospitaliers à plein temps
2. Praticiens des hôpitaux à temps partiel
3. Praticiens attachés
4. Assistants

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L’indemnité d’engagement de service public exclusif du personnel médical

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Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 7412

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnité d'engagement de service public exclusif (IESPE) est versée aux praticiens hospitaliers à plein temps et à temps partiel sous conditions strictes, notamment un contrat de 3 ans sans activité libérale. Les montants, revalorisés en 2020, varient selon le statut et la quotité de travail. Les praticiens attachés et assistants peuvent aussi en bénéficier. L'IESPE est cumulable avec d'autres indemnités et reste acquise sous certaines conditions de cessation de fonctions.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'indemnité d'engagement de service public exclusif ?
Comment le montant de l'IESPE est-il déterminé pour les praticiens hospitaliers ?
L'IESPE est-elle cumulable avec d'autres indemnités pour les praticiens hospitaliers ?

Le protocole d’accord du Ségur de la santé, signé le 13 juillet 2020, prévoit une revalorisation des rémunérations et carrières des personnels médicaux.

L’une des mesures phares de ce protocole, portée par la Fédération hospitalière de France, concerne la revalorisation de l’indemnité d’engagement de service public exclusif (IESPE) pour l’ensemble des praticiens exerçant une activité exclusivement publique.

Cette mesure d’application intéresse tous les praticiens et aura un impact renforcé sur les débuts de carrière.

L’IESPE était réservée uniquement aux praticiens hospitaliers (PH) à plein temps nommés à titre permanent. Elle a été étendue dans les mêmes conditions :

aux praticiens hospitaliers à temps partiel par le décret n°nbsp;2013-138 du 14 février 2013 ;
aux praticiens attachés en contrat triennal ou en CDI et exerçant à temps plein par l’arrêté du 14 février 2013 ;
aux assistants par l’arrêté du 20 mars 2015 modifié par l’arrêté du 8 juillet 2015.

De plus, dans un souci de fidéliser les praticiens investis durablement dans le service public, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, avait instauré la création d’un deuxième palier de l’IESPE pour valoriser cet engagement durable des praticiens à l’hôpital sans exercice libéral par arrêté du 20 décembre 2016.

Désormais, le protocole d’accord signé le 13 juillet 2020 relatif aux personnels médicaux revalorise une nouvelle fois l’IESPE pour l’ensemble des praticiens.

Cette fiche présente les éléments juridiques et pratiques relatifs à cette indemnité aujourd’hui perçue par la majorité des praticiens.

Praticiens hospitaliers à plein temps

Le versement mensuel de l’IESPE aux praticiens hospitaliers à plein temps obéit aux conditions fixées par l’arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 8 juin 2000, à savoir :

Un contrat d’engagement de 3 ans, renouvelable, est signé avec le directeur de l’établissement, selon le modèle annexé à l’arrêté ministériel et transmis à l’agence régionale de santé.
Il est interdit d’exercer une activité libérale.
Le montant mensuel est proratisé en cas d’exercice d’activité réduite (temps partiel).
Les sommes versées depuis la signature du contrat sont recouvrées en cas de dénonciation par le praticien pour conclure un contrat d’activité libérale.
Les montants perçus restent acquis au praticien en cas de cessation de fonctions.

L’arrêté du 21 septembre 2020 vient modifier l’arrêté...

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