Quelle différence entre la commission intercommunale d’attribution, la conférence intercommunale du logement et la commission d’attribution de logement et d’examen d’occupation des logements ?

La commission intercommunale d’attribution fixe, en tenant compte de l’occupation sociale de leur patrimoine respectif et afin de favoriser la mixité sociale dans l’ensemble du parc concerné, la répartition entre les bailleurs sociaux des attributions à réaliser sous réserve que le taux applicable au territoire concerné soit globalement respecté. L’atteinte de ces objectifs fait l’objet d’une évaluation annuelle présentée à la conférence intercommunale du logement ou, pour la commune de Paris, la conférence du logement (CCH, art. L. 441-1).La conférence intercommunale du logement (CCH, art. L. 441-1-5) a pour objectif de mobiliser l’ensemble des acteurs du logement social sur le territoire intercommunal afin d’améliorer et fluidifier l’accès au logement social des habitants. Cette conférence est l’outil opérationnel de la convention intercommunale d’attribution.La commission d’attribution de logements et d’examen d’occupation des logements est seule compétente pour attribuer les logements sociaux des organismes HLM. Le travail des commissions consiste à analyser les demandes de logement eu égard à un dispositif encadré qui fait intervenir des règlements généraux d’attribution, définis par l’article R. 441-2 du Code de la construction et de l’habitation comme les conditions de ressources, la composition du ménage, le patrimoine du ménage, etc. ainsi que des critères définis par des dispositifs réglementaires (droit au logement opposable) ou des dispositifs contractuels (plans départementaux pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées).

Quel bilan pour l’application de l’article 55 de la loi SRU ?

1 100 communes ne respectent pas leurs obligations en matière de logement social. Si elles sont en majorité engagées, sous l’effet de la loi SRU, dans un rattrapage de leur retard, 631 d’entre elles sont soumises à prélèvement pour un montant total de 85,4 millions d’euros, qui sert à financer le logement locatif social.2 091 communes de plus de 3 500 habitants (1 500 dans l’unité urbaine de Paris) sont situées en territoire SRU. Parmi ces communes :224 communes sont exemptées de l’application de la loi SRU ;767 communes non exemptées respectent le taux légal de logement social applicable ;1 100 communes ne respectent pas leurs obligations légales et doivent produire des logements sociaux pour rattraper leur retard.Parmi les 1 100 communes déficitaires :631 d’entre elles sont prélevées, à hauteur de 85,4 millions d’euros ;143 sont exonérées du prélèvement ;326 ne sont pas prélevées du fait de leurs dépenses en faveur du logement social ou en raison de la faiblesse du montant du prélèvement (inférieur à 4 000 €).Communes exemptées en 2020-2022 :Le décret n° 2019-577 du 30 décembre 2019 fixe la liste des communes exemptées de l’application des dispositions de la loi SRU pour les années 2020-2022. Au total, 232 communes sont exemptées dont :154 communes au titre de l’insuffisante connexion aux bassins d’emplois ;54 communes du fait de la faible tension de l’unité urbaine de plus de 30 0000 habitants auxquelles elles appartiennent ;24 communes du fait de la constructibilité contrainte de plus de la moitié du territoire urbanisé de la commune.Source :ministère de la Transition écologique (publié le 23 août 2021).

Fichepratique

Sommaire

1. L’intervention des EPCI en matière de logement social
2. L’intervention des EPCI dans le cadre de l’habitat privé
3. L’intervention des EPCI en faveur de la mixité sociale

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L’intervention des EPCI en matière de politique locale de l’habitat

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Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 13926

L'essentiel par l'éditeur

Les EPCI jouent un rôle crucial dans la politique locale de l'habitat, notamment en matière de logement social et d'amélioration de l'habitat privé. Ils disposent de compétences variées selon leur type, allant de la mise en œuvre d'actions pour l'équilibre social de l'habitat à la constitution de réserves foncières. Les EPCI sont également impliqués dans la lutte contre l'habitat indigne et le mal-logement, et favorisent la mixité sociale via des accords intercommunaux. Ces interventions sont soutenues par divers outils juridiques et financiers.

Quels sont les rôles des EPCI en matière de logement social ?
Comment les EPCI contribuent-ils à la lutte contre l'habitat indigne ?
Quelles sont les obligations des EPCI pour favoriser la mixité sociale ?

Les collectivités territoriales et leurs groupements occupent une place de plus en plus prégnante en matière d’habitat. En effet, les EPCI ont été progressivement identifiés comme étant l’échelon le plus approprié pour traiter, de façon solidaire entre ses membres, la question de l’accueil des personnes défavorisées et de la mixité sociale.

Ainsi, les intercommunalités interviennent en faveur de certains types de logements, s’agissant aussi bien du logement social que de l’habitat privé. L’action des EPCI est orientée par les documents explicitant la politique menée en matière de politique locale de l’habitat et leviers à mettre en œuvre.

Cette fiche a vocation à présenter :

l’intervention des EPCI en matière de logement social ;
l’intervention des EPCI en matière de développement et amélioration de l’habitat privé ;
les leviers dont disposent les EPCI afin de favoriser la mixité sociale.

L’intervention des EPCI en matière de logement social

Les EPCI ont un rôle à jouer en matière de politique locale de l’habitat. Précisément, leurs compétences diffèrent selon la nature de l’EPCI considéré :

pour les communautés de communes, l’article L. 5214-16 II du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu’elles peuvent exercer, en lieu et place de leurs communes membres, la compétence d’intérêt communautaire « habitat » désignée par la formule « politique du logement et du cadre de vie ». Il s’agit donc d’une compétence facultative ;
pour les communautés d’agglomération (CGCT, art. L. 5216-5 II), les communautés urbaines (CGCT, art. L. 5215-20 I) et les métropoles (CGCT, art. L. 5217-2 3°), il s’agit de la compétence « équilibre social de l’habitat ». Il s’agit d’une compétence obligatoire.

La notion d..

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