La compétence pour attribuer le marché public

La compétence d’attribution du marché varie en fonction de la personne publique concernée (État, collectivités territoriales, etc.) et du type de marché public (selon qu’il s’agisse d’un marché à procédure adaptée [Mapa] ou d’un appel d’offres [AO]). Ce sur quoi le Code de la commande publique (CCP) reprend les solutions traditionnelles, en y apportant quelques subtilités.

L’attribution relève, pour les marchés des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements dont le montant est supérieur aux seuils européens, de la commission d’appel d’offres (CAO). En revanche, si la personne compétente pour signer un tel marché reste la même en marché à procédure adaptée (MAPA), la procédure d’attribution pour cette dernière est plus allégée, permettant ainsi une fluidité de l’aspect administratif propre à cette procédure. De facto, l’attribution en tant que telle découle d’une compétence différente de celle des marchés publics, dont les montants sont supérieurs aux seuils européens.

Pour les marchés de l’État ainsi que pour ceux des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux, elle relève de la personne désignée par les textes comme étant chargée de mettre en œuvre la procédure et de signer le marché public.