La conciliation diligentée par la juridiction administrative

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Mis à jour par Stéphane Dewailly | Coordonné par Stéphane Guérard | Référence : 10526

L'essentiel par l'éditeur

La conciliation, autrefois un outil clé dans le règlement non juridictionnel des litiges administratifs, a été remplacée par la médiation suite à la loi de modernisation de la justice de 2016. Initialement introduite en 1986, la conciliation permettait aux tribunaux administratifs d'exercer une mission d'équité. Bien que la conciliation ne soit plus formellement reconnue, l'expert peut encore initier une médiation avec l'accord des parties, renforçant ainsi l'impartialité et l'efficacité des résolutions de conflits.

Quelle est la différence entre conciliation et médiation dans le cadre administratif ?
Comment la loi de 2016 a-t-elle modifié le rôle de la conciliation dans la justice administrative ?
Quel est le rôle d'un expert dans le processus de médiation administrative ?

La conciliation est l’un des outils des modes de règlement non juridictionnel des litiges. Consacré par la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 (art. 22) et l’article L. 3 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, la conciliation disparaît cependant du Code de justice administrative avec l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^esiècle, et ce, au profit de la médiation.

Magistrat conciliateur

Histoire de la conciliation

Le rôle d’un magistrat est de dire le droit. Mais, faute d’éléments précis disponibles, le cas échéant, à l’issue d’une mesure d’instruction, dire le droit peut être particulièrement délicat. Dans d’autres cas – mais parfois les mêmes –, ce peut même être impossible, en ce sens qu’il apparaît clairement que l’application de la règle de droit peut, au regard du sens commun et quel que soit le sens de ce terme, seulement déboucher sur une injustice. D’où la place faite à l’équité et à la possibilité d’exercer une mission de conciliation, qui a été introduite par la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 (art. 22) à l’article L. 3 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en ces termes : « les tribunaux administratifs peuvent exercer une...

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