Fichepratique

La déclaration de transport de corps

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Mise à jour le 20 août 2024 | Référence : 5753

L'essentiel par l'éditeur

Le transport de corps avant mise en bière doit être effectué dans un délai de 48 heures après le décès, sauf exceptions pour certaines infections où le délai est de 72 heures. Aucune obligation de soins de conservation n'est requise. Une déclaration préalable est nécessaire, et le transport doit être réalisé par un véhicule funéraire habilité. Les formalités incluent la déclaration de décès et l'accord des établissements concernés. Le transport hors métropole nécessite l'autorisation du préfet.

  • Quels sont les délais pour le transport d'un corps avant mise en bière ?
  • Quelles formalités sont nécessaires pour le transport d'un corps ?
  • Qui autorise le transport d'un corps hors du territoire métropolitain ?

La survenue d’un décès engendre diverses démarches pour la famille et les proches du défunt. Après la constatation du décès par une personne habilitée, il est nécessaire de se rapprocher d’un opérateur funéraire afin d’organiser les obsèques.

L’opérateur organise le transport funéraire pour inhumation ou crémation. Il permet de déplacer le corps d’une personne décédée selon les dernières volontés du défunt ou de ses proches.

Le transport funéraire est soumis à des conditions et à une réglementation. Le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 a modifié les dispositions applicables aux opérations funéraires. Certaines autorisations ont été remplacées par des déclarations préalables écrites.

Le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire rend obligatoire l’utilisation d’une housse mortuaire en cas de transport d’un défunt avant sa mise en bière. Ce texte réglementaire ne fait qu’entériner une pratique respectée de longue date par les opérateurs funéraires.

1.

Connaître les délais pour le transport d’un corps d’une personne décédée

Sauf dispositions dérogatoires, les opérations de transport avant mise en bière d’une personne décédée sont achevées dans un délai maximal de 48 heures à compter du décès ( CGCT, art. R. 2213-11 ).

Dans le cas de certaines infections transmissibles, pour un transport en vue de rechercher la cause du décès pour raison scientifique, le délai est porté à 72 heures ( CGCT, art. R. 2213-14 ).

Il n’y a pas d’obligation de réaliser des soins de conservation pour procéder au transport avant mise en bière.

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