Qui peut s’opposer au transport d’un corps avant mise en bière ?

Le médecin ayant constaté le décès peut s’opposer au transport du corps avant mise en bière lorsque l’état du corps ne permet pas un tel transport. Il en avertit sans délai par écrit la famille et, s’il y a lieu, le directeur de l’établissement (CGCT, art. R. 2213-9). Il peut également refuser le transport si le décès soulève un problème médico-légal, si le défunt est atteint d’une maladie transmissible (CGCT, art. R. 2213-8 et R. 2213-8-1).

Qui autorise le transport du corps d’un défunt hors du territoire métropolitain ?

Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’Outre-mer, l’autorisation est donnée par le préfet du département où a lieu la fermeture du cercueil (CGCT, art. R. 2213-22).

Quel(s) document(s) faut-il pour le transport d’une personne décédée à l’étranger qui est inhumée en France ?

L’entrée en France du corps d’une personne décédée dans les collectivités d’Outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger et son transfert au lieu de sépulture ou de crémation, ainsi que le passage en transit sur le territoire français, sont effectués au vu d’une autorisation délivrée par le représentant consulaire français ou par le délégué du Gouvernement.Cependant, quand le décès s’est produit dans un pays étranger adhérent à un arrangement international pour le transport des corps, l’entrée du corps en France s’effectue au vu d’un laissez-passer spécial délivré par l’autorité compétente pour le lieu d’exhumation lorsqu’il s’agit de restes déjà inhumés.Lorsque le décès s’est produit à bord d’un navire au cours d’un voyage, l’entrée du corps en France s’effectue au vu de la déclaration maritime de santé établie par le capitaine du navire et contresignée, le cas échéant, par le médecin du bord. Dans ce cas, le corps est placé dans un cercueil (CGCT, art. R. 2213-23).

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les délais pour le transport d’un corps d’une personne décédée
2. Identifier le lieu de destination du corps du défunt afin d’organiser le transport
3. Connaître les conditions de délivrance d’une déclaration préalable au transport
4. Connaître les éléments contenus dans la déclaration préalable au transport

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Outils et modèles (3)

Déclaration préalable de transport avant mise en bière vers une chambre funéraire (réf : dtou4464)
Déclaration préalable de transport avant mise en bière vers le domicile (réf : dtou4465)
Déclaration préalable de transport de corps (réf : dtou4594)

Fiche associée (1)

Transport de corps

La déclaration de transport de corps

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Mis à jour par Marie-Christine Monfort | Coordonné par Marie-Christine Monfort | Référence : 5753

L'essentiel par l'éditeur

Le transport de corps avant mise en bière doit être effectué dans un délai de 48 heures après le décès, sauf exceptions pour certaines infections où le délai est de 72 heures. Aucune obligation de soins de conservation n'est requise. Une déclaration préalable est nécessaire, et le transport doit être réalisé par un véhicule funéraire habilité. Les formalités incluent la déclaration de décès et l'accord des établissements concernés. Le transport hors métropole nécessite l'autorisation du préfet.

Quels sont les délais pour le transport d'un corps avant mise en bière ?
Quelles formalités sont nécessaires pour le transport d'un corps ?
Qui autorise le transport d'un corps hors du territoire métropolitain ?

La survenue d’un décès engendre diverses démarches pour la famille et les proches du défunt. Après la constatation du décès par une personne habilitée, il est nécessaire de se rapprocher d’un opérateur funéraire afin d’organiser les obsèques.

L’opérateur organise le transport funéraire pour inhumation ou crémation. Il permet de déplacer le corps d’une personne décédée selon les dernières volontés du défunt ou de ses proches.

Le transport funéraire est soumis à des conditions et à une réglementation. Le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 a modifié les dispositions applicables aux opérations funéraires. Certaines autorisations ont été remplacées par des déclarations préalables écrites.

Le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire rend obligatoire l’utilisation d’une housse mortuaire en cas de transport d’un défunt avant sa mise en bière. Ce texte réglementaire ne fait qu’entériner une pratique respectée de longue date par les opérateurs funéraires.

Connaître les délais pour le transport d’un corps d’une personne décédée

Sauf dispositions dérogatoires, les opérations de transport avant mise en bière d’une personne décédée sont achevées dans un délai maximal de 48 heures à compter du décès (CGCT, art. R. 2213-11).

Dans le cas de certaines infections transmissibles, pour un transport en vue de rechercher la cause du décès pour raison scientifique, le délai est porté à 72 heures (CGCT, art. R. 2213-14).

Il n’y a pas d’obligation de réaliser des soins de conservation pour procéder au transport avant mise en bière.

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