Fichepratique

La déclaration des effectifs au 1er janvier pour préparer les élections professionnelles

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Mise à jour le 13 nov. 2025 | Référence : 14579

L'essentiel par l'éditeur

La déclaration des effectifs au 1er janvier est cruciale pour préparer les élections professionnelles. Les fonctionnaires suspendus sont inclus, tandis que ceux temporairement exclus ne le sont pas. Les agents contractuels doivent remplir des conditions spécifiques pour être comptabilisés. La parité hommes-femmes est essentielle, et toute erreur dans le décompte peut entraîner l'annulation des élections. La date de référence est le 1er janvier, et toute déviation peut être contestée.

  • Quels agents doivent être inclus dans le décompte des effectifs pour les élections professionnelles ?
  • Comment la parité hommes-femmes est-elle assurée lors des élections professionnelles ?
  • Pourquoi la date du 1er janvier est-elle cruciale pour le décompte des effectifs ?

La détermination de l’effectif des agents d’une collectivité ou d’un établissement public est fixée, pour les élections professionnelles générales de la fonction publique, à la date du 1er janvier de l’année du scrutin. Par anticipation de l’échéance de décembre 2026, l’effectif de référence sera donc celui constaté au 1er janvier 2026. Ce recensement, encadré par la réglementation relative aux instances de dialogue social, poursuit un double objectif :

  • Il permet de déterminer l’obligation de créer ou non un comité social territorial (CST) propre à la collectivité, le seuil de 50 agents étant apprécié à cette date.
  • Il est fondamental pour l’établissement de la liste des électeurs (principe de l’appréciation des conditions d’éligibilité et d’électorat au 1er janvier) et pour la fixation du nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants au sein de ces instances.

Les collectivités et établissements sont tenus de procéder à l’arrêté de ces effectifs et de transmettre les informations nécessaires aux centres de gestion au plus tard au début de l’année concernée.

1.

Le cas des fonctionnaires

Fonctionnaires titulaires en position spécifique

L’agent titulaire suspendu doit être comptabilisé dans les effectifs. Cette règle est conforme à l’ article L. 531-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), la suspension n’entraînant pas la perte de la qualité de fonctionnaire.

Inversement, l’agent titulaire exclu temporairement de ses fonctions pour motif disciplinaire ne doit pas être comptabilisé. Cette position s’explique par l’interruption effective de l’exercice des fonctions et de la rémunération.

L’agent titulaire détaché sur un emploi contractuel est déclaré uniquement au titre de sa situation d’origine de fonctionnaire par sa collectivité d’appartenance.

Agents à temps non complet

Lorsqu’un agent à temps non complet relève de la même commission administrat...

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