Comment inscrire dans les spécifications techniques de mon marché public des dispositions environnementales ?

Lorsque l’acheteur souhaite acquérir des travaux, des fournitures ou des services présentant certaines caractéristiques d’ordre environnemental, il peut, dans les spécifications techniques, exiger un label particulier en tant que moyen permettant de prouver que les travaux, services ou fournitures correspondent aux caractéristiques requises.

Ne vais-je pas limiter la concurrence en indiquant une spécification technique par référence à une norme ou à un document équivalent ?

Non, car le candidat peut prouver, par tout moyen approprié, que les solutions qu’il propose satisfont de manière équivalente aux exigences définies par la norme ou le document demandé.

Fichepratique

Sommaire

1. Pourquoi définir son besoin ?
2. Comment spécifier son besoin ?

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L’analyse du besoin dans un marché public (réf : dtou7529)

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La définition et l’évaluation du besoin dans un marché public

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Coordonné par Gaëlle Bedin Bruchet | Référence : 10653

L'essentiel par l'éditeur

La définition précise des besoins dans un marché public est cruciale pour garantir un achat optimal, en tenant compte des objectifs de développement durable. Elle permet une estimation fiable du montant du marché, influençant le choix de la procédure. Une mauvaise définition peut entraîner des insatisfactions, des conflits juridiques et une qualité de réponse médiocre. Le sourcing aide à affiner les besoins sans compromettre la concurrence. Les spécifications techniques peuvent inclure des critères environnementaux sans limiter la concurrence.

Pourquoi est-il essentiel de bien définir les besoins dans un marché public ?
Comment le sourcing peut-il aider à déterminer les besoins d'un marché public ?
Comment intégrer des critères environnementaux dans les spécifications techniques d'un marché public ?

Le nouveau Code de la commande publique s’applique à tous les marchés passés à partir du 1^er avril 2019. Pour les marchés passés avant cette date, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et ses décrets d’application sont toujours en vigueur.

Pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, les collectivités sont amenées à conclure des contrats à titre onéreux avec un ou plusieurs opérateurs économiques.

Les collectivités territoriales doivent, pour se conformer aux obligations légales et effectuer un achat efficace, définir avec précision l’objet de leur marché public et le montant de celui-ci.

Pourquoi définir son besoin ?

La nature et l’étendue des besoins à satisfaire doivent être déterminées avec précision avant le lancement de la consultation, en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.

La définition du besoin est obligatoire, quel que soit le montant du marché. Elle permet de procéder à une estimation fiable du montant du marché qui définit le choix de la procédure.

L’objectif est de tenter d’effectuer le meilleur achat possible dans l’intérêt du service et de la collectivité.

Une insuffisance dans la définition du besoin peut avoir des conséquences :

une insatisfaction des utilisateurs ;
une insécurité juridique (des conflits acheteurs/vendeurs, des contentieux, etc.) ;
une mauvaise qualité des réponses (des prix en hausse...

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