Fichepratique

La dotation politique de la ville (DPV)

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Mis à jour le 2 févr. 2026 | Référence : 0380

L'essentiel par l'éditeur

La dotation politique de la ville (DPV) est une aide financière de 150 M€ destinée aux communes éligibles, indépendamment de la dotation globale de fonctionnement. Les critères d'éligibilité incluent l'éligibilité à la DSU en 2013, une population en zone urbaine sensible d'au moins 20 %, et une convention avec l'ANRU. Les projets doivent respecter des objectifs prioritaires et ne pas inclure de charges de personnel communal. Les subventions peuvent atteindre 80 % du coût du projet, avec des plafonds spécifiques.

  • Quelles sont les conditions d'éligibilité pour bénéficier de la dotation de développement urbain ?
  • Comment est répartie la dotation de développement urbain entre les communes ?
  • Quels types de projets peuvent être subventionnés par la dotation de développement urbain ?

Créée par l’article 172 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la dotation politique de la ville (ex-DDU) bénéficie chaque année aux communes de métropole et d’outre-mer particulièrement défavorisées et présentant des dysfonctionnements urbains.

1.

La répartition de la DPV

Cette dotation vise à compléter la logique de péréquation prévalant dans le cadre de la DSU par un soutien renforcé aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les crédits alloués à cette dotation s’élèvent à 150 M€ depuis 2017.

Les subventions au titre de la DPV font l’objet d’une contractualisation entre, d’une part, les communes bénéficiaires ou l’EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres (s’il est doté de la compétence politique de la ville), et, d’autre part, le représentant de l’État dans le département.

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