Le fait pour un établissement de santé de ne pas réagir immédiatement afin que le comportement de l’agent violant le principe de laïcité cesse peut-il rendre inopérante une sanction disciplinaire ?

Il peut parfois être difficile pour l’employeur de sanctionner des comportements de manifestation de la religion qui ont pu être tolérés pendant plusieurs mois. Ceci n’implique pas que le comportement de l’agent soit validé ou acceptable. À titre d’exemple, le tribunal administratif de Paris a indiqué que « l’autorité administrative, en refusant de ne pas renouveler le contrat d’un agent venu à expiration pour le motif implicite du port d’un vêtement manifestant de manière ostentatoire l’appartenance à une religion, n’a pas entaché sa décision d’erreur de fait, d’erreur de droit, d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir ; qu’ainsi, alors même que l’employeur de Mme E. a toléré le port de ce voile pendant plusieurs mois et que ce comportement ne peut être regardé comme délibérément provoquant ou prosélyte, le centre hospitalier n’a commis aucune illégalité en décidant de ne pas renouveler son contrat à la suite de son refus d’enlever son voile » (TA Paris, 17 oct. 2002, n° 0101740/5).

Un agent public peut-il régulièrement s’absenter pour respecter les principes et obligations de sa religion ?

Dans le cadre des limites au droit à l’expression religieuse des agents, il est possible pour un agent, quel qu’il soit, de demander une ou plusieurs autorisations exceptionnelles d’absence pour fête religieuse. Cependant, cette ou ces autorisations ne peuvent être accordées qu’à la seule et unique condition qu’elles soient compatibles avec le fonctionnement du service auquel l’agent est attaché (Circ.,10 févr. 2012, relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions). Il appartient donc au responsable du service d’envisager les conséquences de l’absence de l’agent sur l’ensemble des autres personnel, mais aussi de ne pas lui-même favoriser un agent plus qu’un autre au motif qu’une religion serait plus stricte qu’une autre.Il est cependant à noter que la circulaire relative aux autorisations d’absence vise exclusivement les fêtes ponctuelles des grandes religions et non l’application hebdomadaire des principes religieux. Ainsi, il ne peut pas être accordé à un agent une absence tous les vendredis pour raison religieuse.

Fichepratique

Sommaire

1. Le principe de la liberté de conscience et de penser pour tous
2. L’obligation stricte pour tous les personnels de respecter le principe de laïcité
3. Le rôle des responsables en cas de non-respect du principe de laïcité par les professionnels de l’établissement public de santé
4. Une nouvelle ressource interne à disposition des agents publics

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Établissement d'hospitalisation public

La faute disciplinaire née du non-respect de la laïcité en établissement public

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Mis à jour le 13 févr. 2025 | Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 11093

L'essentiel par l'éditeur

Le respect de la laïcité dans les établissements publics est crucial pour garantir la neutralité et l'égalité de traitement des usagers. Les agents publics doivent s'abstenir de manifester leurs opinions religieuses dans l'exercice de leurs fonctions, sous peine de sanctions disciplinaires. Un référent laïcité est désigné pour conseiller et prévenir les infractions. La loi et la jurisprudence encadrent strictement ces obligations pour maintenir l'intégrité du service public.

Quels sont les devoirs des agents publics en matière de laïcité ?
Comment la laïcité est-elle appliquée dans les établissements publics de santé ?
Quelles sont les conséquences d'une violation du principe de laïcité par un agent public ?

L’article L. 6112-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 rappelle que le service public hospitalier exerce l’ensemble des missions dévolues aux établissements de santé dans le respect des principes d’égalité d’accès et de prise en charge, de continuité, d’adaptation et de neutralité. Il aura donc encore fallu que la loi de 2016 reprécise ce principe actif depuis 1905, car encore actuellement il demeure nécessaire d’identifier ce qu’implique le devoir de laïcité dans le service public pour les hospitaliers et les actions à mener par les responsables du personnel afin de le garantir à l’hôpital, comme l’impose la réglementation et la jurisprudence.

Le principe de la liberté de conscience et de penser pour tous

La liberté de conscience, dans notre droit, est inhérente à l’intégrité morale de l’individu ; elle est une des libertés fondamentales de chaque individu composant notre société. Elle garantit à chacun le droit de penser, d’avoir ses opinions propres. Mais elle permet, dans les limites de la loi, de s’exprimer et de choisir son mode d’action au regard de son mode de pensée.

Aussi la loi pose-t-elle en principe cette liberté pour tout citoyen :

L’article 10 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000 dispose : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collective...

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