Fichepratique

La jurisprudence européenne

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Référence : 10234

L'essentiel par l'éditeur

La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) joue un rôle crucial dans l'harmonisation des règles de passation des marchés publics. Elle établit des principes fondamentaux tels que l'égalité de traitement et la transparence, applicables même aux marchés en dessous des seuils des directives. Les procédures de passation, qu'elles soient ouvertes, restreintes ou concurrentielles avec négociation, sont encadrées pour garantir la concurrence équitable. La CJUE précise également les conditions de recours aux procédures négociées et au dialogue compétitif.

  • Quels sont les principes fondamentaux de la CJUE pour la passation des marchés publics ?
  • Comment la CJUE encadre-t-elle les procédures de passation des marchés publics ?
  • Dans quelles conditions peut-on recourir à une procédure négociée selon la CJUE ?

En complément des normes européennes, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est essentielle dans l’harmonisation des règles applicables.

Cette fiche présente l’application de cette jurisprudence aux diverses phases et modalités de passation des contrats publics.

1.

La richesse de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne

Les normes générales déterminées par la CJUE

S’il existe différentes procédures de passation de marchés publics (la procédure ouverte, la procédure restreinte, la procédure concurrentielle avec négociation, le dialogue compétitif, le partenariat d’innovation et le concours), la CJUE a défini un ensemble de normes fondamentales pour la passation des marchés publics, qui résultent directement des règles et principes du traité.

Selon la jurisprudence de la Cour, les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination sur la base de la nationalité impliquent une obligation de transparence qui « consiste à garantir, en faveur de tout soumissionnaire potentiel, un degré de publicité adéquat permettant une ouverture du marché des services à la concurrence ainsi que le contrôle de l...

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