Fichepratique

La légitime défense et les policiers municipaux

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 13145

L'essentiel par l'éditeur

La loi du 28 février 2017 accorde aux policiers municipaux le droit d'utiliser leurs armes en légitime défense, sous conditions strictes de nécessité et de proportionnalité. Bien que les règles soient similaires à celles des autres forces de l'ordre, cette autorisation spécifique renforce leur capacité à réagir en tant que policiers. Toutefois, l'usage d'armes reste limité et encadré, notamment face à des menaces réelles et immédiates, et ne s'applique pas aux attroupements hostiles.

  • Dans quelles conditions les policiers municipaux peuvent-ils faire usage de leurs armes en légitime défense ?
  • Quelles sont les différences entre l'usage d'armes par les policiers municipaux et les autres forces de l'ordre ?
  • Les policiers municipaux peuvent-ils utiliser leurs armes lors d'attroupements hostiles ?

Il n’existe guère de thème qui soulève, dans le champ du droit pénal, autant de polémiques ni ne suscite autant de débats que la question de la légitime défense. Pour le citoyen ordinaire, elle signifie simplement le « droit de se défendre » contre un agresseur. C’est le seul cas où la loi lui permet d’employer la force et, s’il le fait à bon escient, de n’être condamné ni pénalement ni civilement pour les dommages corporels subis par son agresseur (Cass. crim., 16 juin 2015, n° 13-88263). Pour les fonctionnaires de police, l’expression « légitime défense » prend une tout autre signification dans la mesure où ils sont habilités à employer la force dans l’exercice de leur fonction, pour eux cette expression concerne uniquement le droit d’utiliser leurs armes contre des agresseurs. Cette fiche se propose d’étudier en détail les circonstances dans lesquelles les membres des forces de l’ordre, et plus particulièrement les policiers municipaux, peuvent faire usage de leur arme, dans le cadre élargi de la « légitime défense ».

1.

La légitime défense reconnue aux fonctionnaires de police municipale

La loi du 28 février 2017 reconnaît aux policiers municipaux le droit de faire usage de leurs armes, « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », contre une ou plusieurs personnes qui porteraient atteinte à leur vie ou à leur intégrité physique, ou à celles d’autrui, ou qui menaceraient de le faire à l’aide d’une arme. L’adjonction d’un nouvel article L. 511-5-1 au CSI, qui autorise les agents de police « à faire usage de leurs armes dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 435-1 » ne change, dans le fond, pas grand-chose à la situation antérieure puisque ces dispositions plagient, pour l’essentiel, les règles consacrant l’état de « légitime défense ». Dans la forme néanmoins,...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 87% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Police municipale