Existe-t-il un congé de formation syndicale ?

Effectivement, un congé de formation syndicale s’ajoute au droit à la formation permanente reconnu aux fonctionnaires (cf. CGFP, art. L. 215-1).

Le fait que les organisations syndicales de fonctionnaires se constituent sur la base des dispositions du Code du travail a-t-il pour effet de rendre applicable aux fonctionnaires l’ensemble de ses dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans les entreprises ?

Non, il n’y a aucune transposabilité(Conseil d’État, 13 décembre 1985, n° 43753).

Fichepratique

Sommaire

1. Octroyer aux organisations syndicales les moyens nécessaires à la mise en œuvre du droit syndical
2. Octroyer aux fonctionnaires syndiqués les moyens nécessaires à la mise en œuvre de leur mission syndicale
3. Droits et obligations du fonctionnaire syndiqué

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La valeur du droit syndical et les conséquences de son non-respect par la collectivité (réf : dtou3031)

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Organisation syndicale

La liberté syndicale des agents publics territoriaux

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Mis à jour le 19 févr. 2025 | Coordonné par Alicia Lenot | Référence : 3299

L'essentiel par l'éditeur

La liberté syndicale des agents publics territoriaux est encadrée par le Code général de la fonction publique, garantissant des droits tels que l'accès à des locaux syndicaux, l'organisation de réunions, et la distribution de documents. Les agents bénéficient d'autorisations d'absence et de décharges de service pour exercer leurs missions syndicales. La protection des fonctionnaires syndiqués est assurée, interdisant toute sanction liée à leurs activités syndicales. Un congé de formation syndicale est également prévu.

Quels sont les droits syndicaux des agents publics territoriaux en matière de locaux et de réunions ?
Comment les fonctionnaires peuvent-ils bénéficier d'autorisations d'absence pour activités syndicales ?
Quelles protections sont offertes aux fonctionnaires exerçant un mandat syndical ?

Les fonctionnaires territoriaux bénéficient de la liberté syndicale, un droit inscrit dans les statuts. Les fonctionnaires syndiqués dont le rôle est la défense des intérêts professionnels communs ainsi que les organisations syndicales bénéficient d’une réglementation particulière que la collectivité doit connaître afin de garantir l’exercice de ce droit.

L’effectivité du droit syndical repose sur l’octroi par la collectivité territoriale d’un certain nombre d’avantages ; mais elle implique également la participation des fonctionnaires syndiqués aux instances et procédures de consultation et de concertation.

Les modalités de mise en œuvre sont précisées au titre I^er du livre II du Code général de la fonction publique (CGFP) de la partie législative et de la partie règlementaire.

Octroyer aux organisations syndicales les moyens nécessaires à la mise en œuvre du droit syndical

Les articles R. 213-1 à R. 214-52 du Code général de la fonction publique fixent les moyens, en l’occurrence : les droits à obtenir des locaux syndicaux, à organiser des réunions, à collecter les cotisations, à afficher et distribuer des documents.

Les locaux syndicaux

Dans les collectivités où le personnel est supérieur à 50 agents, l’autorité territoriale est tenue de mettre un local commun à usage de bureau à la disposition des seules organisations syndicales ayant une section dans la collectivité ou l’établissement et représentées au comité technique (CT) ou au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).

Si cela est possible, chaque organisation bénéficie d’un local ; pour les collectivités de plus de 500 agents représentés au CT local, l’attribution...

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