Fichepratique

La mise à jour des valeurs locatives cadastrales

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Référence : 0962

L'essentiel par l'éditeur

La mise à jour des valeurs locatives cadastrales est essentielle pour ajuster les bases fiscales des impôts locaux. Les changements de consistance, d'affectation, de caractéristiques physiques et d'environnement influencent ces valeurs. Les constructions nouvelles doivent être déclarées sous 90 jours. Les variations de plus de 10 % entraînent une révision, et un lissage sur 3 ans est appliqué pour des hausses supérieures à 30 %. Les valeurs locatives sont actualisées tous les 3 ans et revalorisées annuellement.

  • Quels sont les changements qui nécessitent une mise à jour des valeurs locatives cadastrales ?
  • Comment se déroule le processus de lissage des hausses de valeurs locatives ?
  • Quelles sont les règles d'actualisation et de revalorisation des valeurs locatives ?

Les valeurs locatives cadastrales, qui servent de bases au calcul des impôts directs locaux, ont été déterminées lors des opérations de révision des évaluations foncières qui ont eu lieu en 1970 pour les propriétés bâties et en 1961 pour les propriétés non bâties. Ces valeurs locatives dites « 1970 » et « 1961 », en considération de leur date référence, étaient représentatives d’une valeur de location théorique à ces dates respectives.

Pour maintenir cette cohérence entre la notion de valeur locative cadastrale et de loyer théorique, la loi a prévu leur mise à jour périodique par des actualisations triennales et, entre deux actualisations triennales, par des revalorisations forfaitaires annuelles, pour lutter contre les effets de l’évolution des loyers.

La mise à jour des valeurs locatives cadastrales est également réalisée par l’administration fiscale pour tenir compte des évolutions que peuvent connaître les biens évalués (démolition, extension, etc.) au fur et à mesure de la constatation de ces évolutions.

Il existe une distinction entre les opérations de révision des valeurs locatives cadastrales et la mise à jour périodique de ces valeurs locatives.

Les opérations de révision sont des opérations générales qui visent à réévaluer l’ensemble des valeurs locatives d’un territoire à un instant donné. Elles consistent, schématiquement, en une classification des propriétés selon leur nature et leur affectation, et en la détermination des tarifs d’évaluation.

La mise à jour est annuelle et tient compte tant des changements physiques affectant le local évalué que de l’évolution générale des loyers.

Vous trouverez dans cette fiche :

  • la description des événements qui déclenchent une mise à jour de l’évaluation foncière d’un local ou d’un terrain ;
  • les méthodes de revalorisation des valeurs locatives pour tenir compte de l’évolution générale des loyers.
1.

Les changements induisant une mise à jour des évaluations foncières

Les différentes catégories de changements

Il existe 5 catégories de changements qui impactent la valeur locative d’un local. Elles sont énumérées par l’article 1517-I du  Code général des impôts  :

  • Les constructions nouvelles
  • Les changements de consistance
  • Les changements d’affectation
  • Les changements de caractéristiques physiques
  • Les changements de caractéristiques liées à l’environnement

Les constructions nouvelles ou reconstructions

Il s’agit d’une construction sur un terrain non bâti ou d’une construction sur un terrain où un bâtiment a été démoli. Ces changements sont soumis à déclaration auprès du centre des impôts fonciers dans un délai de 90 jours suivant la date d’achèvement des travaux.

Les changements de consistance modifiant la superficie

Certains changements affecta...

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