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L'essentiel par l'éditeur
La cession de créance selon la loi Dailly est un mécanisme clé pour le financement des entreprises, encadré par le Code de la commande publique et le Code monétaire et financier. Elle nécessite un formalisme comptable strict, incluant la remise de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité au comptable assignataire. La notification de la cession doit être faite au comptable public désigné, et les paiements sont effectués au profit du cessionnaire après vérification des pièces justificatives.
L’article R. 2191-58 du Code de la commande publique impose à la banque cessionnaire de remettre l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité au comptable assignataire en tant que pièce justificative pour le paiement.
Pour tout marché public prévoyant plusieurs comptables assignataires, la personne publique doit fournir autant d’exemplaires uniques ou de certificats de cessibilité que de comptables, en précisant dans une mention apposée sur chacun de ces documents le comptable auquel il doit être remis.
Remarque
Chaque document ne doit mentionner que la part de la créance totale que le comptable auquel il est transmis est appelé à mettre en paiement.
Les cessions sont notifiés conformément à l’article L. 313...
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