Un médecin peut-il reconnaître sa responsabilité lors de l’entretien d’information sur les dommages liés aux soins ?

Non et ce pour plusieurs motifs :d’une part, le Code des assurances récuse les mécanismes de reconnaissance de culpabilité par l’assuré ;d’autre part, la plupart des médecins n’ont pas de compétence (juridique) pour apprécier pleinement les tenants et aboutissants de la définition des accidents médicaux fautifs ou non fautifs ;en outre, à l’hôpital public, le médecin n’est pas personnellement responsable (sauf cas rarissimes de faute détachable du service).

Fichepratique

Sommaire

1. La gestion des plaintes et réclamations au sein de l’établissement
2. La procédure préalable d’information des patients sur les dommages liés aux soins

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La gestion des plaintes et réclamations par la commission des usagers (réf : dtou7131)

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La prévention des contentieux

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 9636

L'essentiel par l'éditeur

La gestion proactive des plaintes et réclamations dans les établissements de santé, via une cellule juridique dédiée et l'implication de la direction, permet de prévenir les contentieux. L'expertise des compagnies d'assurance et l'activité de la commission des usagers renforcent cette prévention. La loi impose une obligation d'informer les victimes de dommages liés aux soins, avec un dispositif structuré pour garantir transparence et dialogue, essentiel pour éviter les litiges.

Comment prévenir les contentieux dans les établissements de santé ?
Quelle est l'obligation d'information des patients en cas de dommage lié aux soins ?
Quel rôle joue la commission des usagers dans la gestion des plaintes ?

Si cette fiche a pour vocation essentielle de traiter des questions de responsabilité, et donc des procédures contentieuses visant à traiter de la mise en cause des responsabilités des établissements et professionnels de santé, elle ne peut éluder l’approche de la prévention de tels contentieux. Certains principes relèvent du « bon sens » et d’une approche positive de la relation entre l’usager mécontent, ou victime, et le professionnel ou l’institution, d’autres ont fait l’objet d’un cadrage juridique plus précis dans l’esprit de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 visant à mieux traiter les droits des victimes dans une approche moins conflictuelle et plus abordable. Tel est notamment l’objet de la création des commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux et des infections nosocomiales (CCI) et de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam).

Néanmoins, s’agissant de la prévention des contentieux, il convient d’aborder deux procédures instaurées par cette même loi du 4 mars 2002 :

la gestion des plaintes et réclamations dans une instance de proximité créée dans chaque établissement de santé : la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRU), qui devient commission des usagers (CDU) en application de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
la procédure d’information des patients sur les dommages liés aux soins.

La gestion des plaintes et réclamations au sein de l’établissement

Une gestion efficiente des plaintes et réclamations au sein d’une cellule juridique dédiée et une implication directe de la direction de l’établissement doivent permettre dans bon nombre de cas d’éviter que ne prospèrent les contentieux. La compagnie d’assurance peut apporter son expertise dans l’analyse des risques et la sensibilisation des acteurs.

Enfin, une activité dynamique de la commission des relations avec les usagers (CRU), devenant en application de la loi n° 2016-41 la commission des usagers (CDU), est de nature à montrer aux usagers que leurs griefs sont effectivement pris en considération.

Depuis l’instauration des CRU par la loi du 4 mars 2002, les établissements de santé sont tenus de mettre en œuvre une procédure précise de gestion des plaintes et réclamations, r...

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