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Santé Droits des patients et des résidents La prise en charge des ressortissants étrangers en établissement public de santé

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La prise en charge des ressortissants étrangers en établissement public de santé

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Selon la situation administrative des ressortissants étrangers, la prise en charge financière de leurs frais de santé ne sera pas soumise aux mêmes règles. Cette multitude de situations administratives est susceptible d’entraîner une confusion qui peut s’avérer préjudiciable pour le droit d’accès aux soins de ces personnes. De plus, il existe un risque financier pour l’établissement qui peut s’exposer à des non-recouvrements de créances.

Il convient donc de clarifier la législation en la matière, qui a été mise en place en grande partie par la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France, laquelle conditionne l’accès au régime de droit commun d’assurance maladie à la régularité du séjour de la personne. Cependant, plus récemment, la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a opéré des modifications en la matière, qui méritent d’être soulignées.

Pour clarifier la diversité des situations, il conviendra de distinguer la situation des personnes en situation régulière de celle des personnes ayant un document de séjour provisoire et de celle des personnes en situation irrégulière.

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La situation des ressortissants étrangers en situation régulière

Les personnes en situation régulière sont celles qui répondent aux conditions de l’article L. 121-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) et présentent un titre de séjour.

La législation applicable à ces ressortissants est la législation française et non celle de leur État d’origine....

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